OBJECTIF : établir des règles harmonisées pour un niveau élevé de transparence de la publicité politique et des services connexes.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la publicité politique est un outil de campagne permettant de transmettre des messages politiques aux électeurs. Elle vise à influencer l'opinion des gens sur des sujets politiques et leurs décisions de vote. Elle est souvent réglementée de manière spécifique au niveau national, avec un accent particulier sur la transparence.
Les médias traditionnels des publicités politiques étaient autrefois les journaux, les affiches, la radio et la télévision. Cependant, ils ont été de plus en plus supplantés par la sphère numérique. La nature transfrontalière de la publicité politique en ligne a remis en question la pertinence des règles nationales, qui comprenaient généralement des restrictions visant à garantir la responsabilité démocratique et des processus plus équitables. Les opérateurs économiques ont des difficultés à déterminer les règles applicables et à s'y adapter, ce qui limite leur capacité à offrir des services publicitaires.
Plusieurs États membres ont légiféré ou ont l'intention de légiférer dans le domaine de la transparence de la publicité politique. Ces règles divergeant dans leur portée, leur contenu et leurs effets, de nouvelles règles nationales ponctuelles ne feraient qu’accroître la fragmentation des éléments essentiels de la transparence.
La présente proposition complète également la proposition de modification du règlement (UE) 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
CONTENU : la proposition s'attaque à la fragmentation du cadre réglementaire existant et vise à promouvoir des normes européennes élevées en matière de transparence des campagnes politiques et d'élections libres et équitables au niveau de l'UE, à renforcer la résilience des processus démocratiques dans l'UE et à lutter contre la désinformation, la manipulation de l'information et l'ingérence dans les élections.
Le règlement proposé établit:
- des obligations harmonisées en matière de transparence imposant aux fournisseurs de publicité à caractère politique et de services connexes de conserver, de divulguer et de publier les informations liées à la fourniture de tels services;
- des règles harmonisées concernant l’utilisation des techniques de ciblage et d’amplification dans le cadre de la publication, de la diffusion ou de la promotion de publicités à caractère politique impliquant l’utilisation de données à caractère personnel.
Les principales mesures énoncées dans la proposition sont les suivantes :
Champ d'application
Les publicités à caractère politique couvriraient les messages diffusés par ou pour un acteur politique ou pour son compte, sauf s’il s’agit d’un message à caractère purement privé ou commercial, ou susceptible d’influencer le résultat d’une élection ou d’un référendum, un processus législatif ou réglementaire ou un comportement de vote.
Obligations de transparence applicables à la publicité à caractère politique payante
La proposition établit des mesures applicables à tous les prestataires de services de publicité à caractère politique intervenant dans la préparation, le placement, la promotion, la publication ou la diffusion de publicités à caractère politique. Elle prévoit en particulier des mesures concernant i) la transparence de la publicité à caractère politique, ii) l’obligation d’identifier les annonces publicitaires à caractère politique et iii) l’obligation de tenir des registres et de transmettre des informations aux éditeurs de publicité.
Les éditeurs de publicité seraient tenus de :
- faire figurer dans chaque annonce une déclaration claire indiquant qu’elle est de nature politique, indiquer le nom du parraineur et mettre à disposition des informations permettant de comprendre le contexte plus large de la publicité politique et ses objectifs;
- publier chaque année des informations sur les montants ou la valeur des autres avantages perçus en tout ou en partie pour les services qu’ils ont fournis en rapport avec des annonces publicitaires à caractère politique;
- mettre en place des mécanismes conviviaux pour permettre aux citoyens de leur notifier les publicités qui ne respectent pas les obligations établies dans le règlement.
Utilisation des techniques de ciblage et d’amplification
La proposition régit l’utilisation de techniques de ciblage ou d’amplification impliquant le traitement de données à caractère personnel à des fins de publicité à caractère politique. Lorsque des données sensibles sont en jeu, une interdiction assortie d’exemptions spécifiques s’appliquerait.
En outre, les responsables du traitement qui recourent à ces techniques devraient mettre en œuvre une politique interne, tenir des registres et fournir des informations permettant aux personnes de comprendre les principaux paramètres du ciblage utilisé, ainsi que l’utilisation de données de tiers et de techniques analytiques supplémentaires.
Surveillance et application
La proposition prévoit l'obligation pour les prestataires de services de publicité politique non établis dans l'Union de désigner un représentant légal dans l'un des États membres où ils fournissent leurs services. Elle définit également quelles autorités sont chargées de la surveillance et de l’exécution des mesures spécifiques énoncées dans le règlement.
Amendes
Les États membres seraient tenus d'introduire des amendes effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation des règles de transparence de la publicité politique.