OBJECTIF : réviser la directive sur la performance énergétique des bâtiments afin de s'assurer que les bâtiments soient adaptés à l'ambition climatique accrue de l’UE.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la révision de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments (PEB) s’inscrit en parallèle du paquet d’initiatives législatives «Ajustement à l’objectif 55» présenté par la Commission en 2021, qui fixe l'objectif d'un parc immobilier à zéro émission d'ici 2050. Cette proposition est particulièrement importante car les bâtiments représentent 40% de l'énergie consommée et 36% des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre liées à l'énergie.
Dans l'UE, le chauffage, le refroidissement et l'eau chaude à usage domestique représentent 80% de l'énergie consommée par les ménages. Pour rendre l'Europe plus résiliente, il faut rénover les bâtiments de l'UE, les rendre plus efficaces sur le plan énergétique et moins dépendants des combustibles fossiles. La rénovation est essentielle pour réduire la consommation d'énergie des bâtiments, diminuer les émissions et réduire les factures d'énergie.
La directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments a été modifiée de manière substantielle à plusieurs reprises. Étant donné que de nouvelles modifications doivent être apportées, il convient de procéder à une refonte de cette directive dans un souci de clarté.
CONTENU : la proposition vise à réviser la directive sur la performance énergétique des bâtiments en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et la consommation d'énergie finale des bâtiments d'ici à 2030 et de définir une vision à long terme pour les bâtiments en vue de la neutralité climatique de l'UE en 2050. Les objectifs spécifiques de la proposition sont les suivants: i) augmenter le taux et la profondeur des rénovations de bâtiments et ii) d'améliorer l'information sur la performance énergétique et la durabilité des bâtiments.
Les principales mesures de la nouvelle proposition sont les suivantes:
- la définition d’une vision d’un parc immobilier à émissions nulles zéro d’ici 2050 reflétant une nouvelle mesure complémentaire du carbone pour orienter les choix vers des solutions décarbonées;
- l’introduction d’une nouvelle définition du bâtiment à émissions nulles: il s'agit d'un bâtiment dont la performance énergétique est très élevée, conformément au principe de «l'efficacité énergétique d'abord», et dont la très faible quantité d'énergie encore nécessaire est entièrement couverte par de l'énergie provenant de sources renouvelables au niveau du bâtiment, du quartier ou de la communauté, lorsque cela est techniquement possible (notamment celles produites sur place, par une communauté d'énergie renouvelable ou par de l'énergie renouvelable ou de la chaleur perdue provenant d'un système de chauffage et de refroidissement urbain);
- en ce qui concerne les bâtiments neufs, la Commission propose qu'à partir de 2030, tous les bâtiments neufs soient à émissions nulles. Tous les bâtiments publics neufs devraient être à émissions nulles dès 2027;
- en ce qui concerne les bâtiments existants, de nouvelles normes minimales au niveau de l'UE en matière de performance énergétique sont proposées, qui exigent que les 15% les moins performants du parc immobilier de chaque État membre soient modernisés pour passer de la classe d'efficacité énergétique G au moins à la classe F, d'ici à 2027 pour les bâtiments non résidentiels et d'ici à 2030 pour les bâtiments résidentiels;
- les plans nationaux de rénovation des bâtiments sont rendus plus opérationnels. Chaque État membre devrait établir un plan national de rénovation des bâtiments afin d'assurer la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés, en un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d'ici 2050, l'objectif étant de transformer les bâtiments existants en bâtiments à émission zéro. Les plans nationaux de rénovation des bâtiments devraient être entièrement intégrés dans les plans nationaux en matière d'énergie et de climat;
- la méthodologie de calcul de la performance énergétique des bâtiments est mise à jour afin de clarifier l'utilisation possible de la consommation d'énergie mesurée pour calculer la performance énergétique, et de vérifier l'exactitude de la consommation d'énergie calculée;
- les dispositions sur la fixation d’exigences minimales en matière de performance énergétique sont modifiées afin d'adapter l'exemption totale des bâtiments protégés, auparavant possible, au progrès technique, ce qui permettra d'améliorer la performance énergétique de ces bâtiments sans en modifier le caractère technique ni l'apparence;
- un «passeport de rénovation du bâtiment» est instauré en vue de doter les propriétaires d'un outil pour faciliter une rénovation par étapes vers un niveau d'émissions nulles et la planification correspondante. Les États membres devraient mettre en place un système de passeports de rénovation basé sur le cadre commun qui sera élaboré par la Commission d'ici la fin de 2024;
- la proposition renforce les dispositions sur la suppression des obstacles et des barrières à la rénovation, et sur la mobilisation d'incitations financières avec des guichets uniques accessibles à toutes les parties prenantes de l'écosystème du bâtiment, afin que tous les obstacles à la rénovation des bâtiments, et pas seulement les coûts, soient abordés. Aucune incitation financière ne serait accordée pour l'installation de chaudières à combustible fossile à partir de 2027 et les États membres auraient la possibilité légale d'interdire l'utilisation de combustibles fossiles dans les bâtiments;
- la fiabilité, la qualité ainsi que la numérisation des certificats de performance énergétique sont accrues. L'obligation de posséder un certificat de performance énergétique serait étendue aux bâtiments faisant l'objet d'une rénovation importante, aux bâtiments dont le contrat de bail est renouvelé et à l'ensemble des bâtiments publics. Les bâtiments proposés à la vente ou à la location devaient également posséder un certificat. D'ici à 2025, tous les certificats devraient reposer sur une échelle harmonisée de A à G;
- un soutien financier serait accordé pour atténuer la pauvreté énergétique et soutenir le logement social, et pour protéger les locataires contre des niveaux de loyer disproportionnés après une rénovation;
- le précâblage deviendrait la norme pour tous les nouveaux bâtiments et les bâtiments faisant l'objet d'une rénovation importante, tandis que le déploiement de points de recharge dans les immeubles de bureaux neufs et rénovés serait particulièrement renforcé. Des places de stationnement obligatoires pour les vélos dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments faisant l'objet de rénovations importantes devraient également être prévues.
Réexamen
La proposition fixe la date du prochain réexamen à la fin de 2027, au plus tard. La Commission évaluera si les mesures prévues par la législation de l'UE, y compris la tarification du carbone, apporteront des améliorations suffisantes pour que le parc immobilier soit entièrement décarboné et ne produise pas d'émissions d'ici à 2050, ou si d'autres mesures contraignantes doivent être introduites au niveau de l'Union, telles qu'un renforcement de la performance énergétique minimale.