Le Parlement européen a adopté par 476 voix pour, 115 contre et 99 abstentions, une résolution sur la démocratie au travail : un cadre européen pour les droits de participation des travailleurs et la révision de la directive sur le comité d'entreprise européen.
Le Parlement a rappelé que le partenariat social et la négociation collective entre les représentants des salariés et des employeurs au niveau national et le dialogue social au niveau de l’Union sont des éléments clés du modèle social européen. Toutefois, le paysage réglementaire de l’Union dans le domaine du droit du travail et du droit des sociétés reste très fragmenté, ce qui pourrait se traduire par un manque de sécurité juridique sur les règles et les droits applicables tant pour les employeurs que pour les salariés.
C’est pourquoi les députés ont estimé essentiel de renforcer la boîte à outils de l’Union dans ces domaines en introduisant une directive-cadre ambitieuse qui rationalise et simplifie la législation applicable et qui renforce les droits des travailleurs, notamment le droit à l’information, à la consultation et à la participation.
Participation des travailleurs dans les entreprises
La résolution a mis en évidence que les transitions numérique et écologique ont un effet considérable sur le monde du travail et que les entreprises les plus résilientes et durables sont celles qui disposent de systèmes bien établis de participation des travailleurs à la vie de l’entreprise. Les députés sont convaincus que la voix des travailleurs doit constituer un élément essentiel des initiatives de l’Union et qu’il importe d’améliorer en permanence les politiques de l’Union et des États membres pour garantir l’apprentissage et la formation tout au long de la vie, ainsi que le renforcement des compétences et la reconversion professionnelle de tous les travailleurs.
Le Parlement a invité la Commission et les États membres à définir les conditions et exigences nécessaires pour veiller à ce qu’au moins 80% des entreprises dans l’Union soient couvertes par des accords de gouvernance d’entreprise durable d’ici 2030. Il a préconisé l’élaboration de stratégies en accord avec les travailleurs visant à influencer positivement le développement environnemental, social et économique, à renforcer le rôle des administrateurs dans la poursuite des intérêts à long terme de leur entreprise, et à promouvoir les pratiques de gouvernance d’entreprise qui contribuent à la durabilité de l’entreprise.
La résolution a également souligné l’importance de définir des normes européennes minimales ambitieuses en matière d'information, de consultation, de représentation et de participation des travailleurs au sein des conseils d'administration en cas de restructuration transfrontalière des entreprises.
En outre, la Commission est invitée à:
- apporter les améliorations nécessaires aux cadres régissant les sociétés européennes (SE) et les sociétés coopératives européennes et au train de mesures sur le droit des sociétés, et à les modifier pour introduire des règles européennes minimales régissant la participation et la représentation des travailleurs aux conseils de surveillance, y compris en matière d'égalité entre hommes et femmes;
- respecter son engagement de présenter sans plus tarder une directive sur la diligence raisonnable contraignante en matière d'environnement et de droits de l'homme et sur la conduite responsable des entreprises, y compris les droits des travailleurs tels que le droit de s'organiser et de négocier collectivement, la santé et la sécurité, la protection sociale et les conditions de travail.
La Commission et les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux, sont invités à s’engager à atteindre une couverture des négociations collectives de 90% d’ici 2030 dans les systèmes nationaux qui combinent la réglementation légale et celle des partenaires sociaux en matière d’emploi et de conditions de travail.
Nouveau cadre pour l'information, la consultation et la représentation au niveau du conseil d'administration
Le Parlement a souligné la nécessité d’appliquer de manière approfondie, d’évaluer et de renforcer toute la législation européenne pertinente afin de veiller à ce que l’information et la consultation des salariés fassent partie intégrante du processus décisionnel d’une entreprise et qu’elles aient lieu au niveau adéquat au sein des entreprises.
Rappelant l'importance des comités d'entreprise européens à cet égard, la résolution a souligné qu'ils devraient être informés et consultés sur les questions relatives, notamment, à la situation actuelle et aux tendances probables en matière d'emploi et d'investissements, ainsi qu'aux changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production, les transferts de production, les fusions, les réductions d'effectifs, les fermetures d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci, et les licenciements collectifs.
Les représentants des travailleurs devraient participer à l'élaboration des plans sociaux, dans le but de réglementer les changements susceptibles d'affecter les travailleurs et de générer des licenciements.
Rappelant que la directive sur le comité d’entreprise européen fait partie de l’acquis de l’Union en matière de droits de participation, le Parlement a demandé de promouvoir le renforcement des droits d’information et de consultation afin que l’avis du comité d’entreprise européen soit pris en compte dans les décisions de l’entreprise et que cet avis soit rendu avant la clôture de la consultation au niveau adéquat et avant la prise de décisions par les organes de direction.
Le Parlement estime enfin que les entreprises devraient progresser pour garantir la diversité et l’égalité entre les hommes et les femmes, y compris en veillant à l’égalité de rémunération sur le lieu de travail. Il a invité le Conseil à progresser en ce qui concerne la directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration et demandé l’application du quota de 40% aux conseils d’administration non exécutifs et exécutifs, tant dans les entreprises privées que publiques, avec une adaptation progressive de la législation nationale.