OBJECTIF : modifier le règlement (UE) 2021/2085 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe en ce qui concerne l’entreprise commune «Semi-conducteurs»
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil établit les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe, dont l’entreprise commune «Technologies numériques clés».
La présente proposition complète la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures visant à renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs (règlement sur les semi-conducteurs) en mettant en œuvre la plupart des actions prévues par l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» lancée par cette dernière proposition.
La proposition de règlement sur les semi-conducteurs vise à atteindre un objectif stratégique de résilience accrue de la filière européenne des semi-conducteurs et à accroître sa part de marché à l’échelle de la planète. Elle vise aussi à accélérer l’utilisation des puces de dernière génération par l’industrie européenne et à accroître la compétitivité de celle-ci.
L’un des buts de la proposition de règlement sur les semi-conducteurs est de mettre en place l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» afin de soutenir le changement d’échelle des capacités de l’Union grâce à des investissements dans des infrastructures de recherche, de développement et d’innovation transfrontalières, conçues en accès ouvert, pour permettre un développement des technologies de pointe et de nouvelle génération en matière de semi-conducteurs, qui renforceront l’avance de l’UE dans sa capacité de conception, d’intégration des systèmes et de production de puces, notamment en mettant l’accent sur les jeunes pousses et les entreprises en expansion.
Les actions lancées par l’initiative seront avant tout exécutées par l’entreprise commune «Semi-conducteurs», c’est-à-dire l’entreprise commune «Technologies numériques clés» telle qu’elle est revue et renommée. Cette entreprise commune apporte déjà un soutien important à la recherche, au développement technologique et à l’innovation de l’industrie des composants et systèmes électroniques, et des logiciels et technologies associés, des activités qui seront intégrées à l’initiative.
CONTENU : la proposition de règlement vise à modifier le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe, pour confier à l’entreprise commune «Technologies numériques clés» de nouvelles tâches liées à l’initiative « Semi-conducteurs pour l’Europe». La proposition renomme aussi l’entreprise commune «Technologies numériques clés» en entreprise commune «Semi-conducteurs».
La proposition formule les actions lancées par l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» qui seront exécutées par l’entreprise commune «Semi-conducteurs». Elle complète le programme pour une Europe numérique et soutiendra l’expansion des capacités pour consolider les capacités potentielles de recherche, de conception, de production et d’intégration des systèmes dans le domaine des technologies de pointe et de nouvelle génération en matière de semi-conducteurs.
L’entreprise commune «Semi-conducteurs» s’appuie aussi sur le programme Horizon Europe. Elle privilégiera les investissements dans des infrastructures de recherche, de développement et d’innovation transfrontalières, conçues en accès ouvert dans l’Union pour permettre un développement des technologies de semi-conducteurs dans toute l’Europe.
L’entreprise commune «Semi-conducteurs» mettra en commun des ressources de l’Union, y compris le programme Horizon Europe et le programme pour une Europe numérique, des États membres et des pays tiers associés aux programmes existants de l’Union, ainsi que du secteur privé.
Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «Semi-conducteurs»
Le règlement (UE) 2021/2085 est modifié afin d’y ajouter un objectif général et quatre objectifs spécifiques supplémentaires de l’entreprise commune «Semi-conducteurs».
L’objectif général est axé sur l’augmentation des capacités à grande échelle dans l’ensemble de l’Union en ce qui concerne les technologies de pointe et de nouvelle génération en matière de semi-conducteurs, tandis que les quatre objectifs spécifiques sont axés sur i) le renforcement des capacités de conception à grande échelle pour les technologies intégrées des semi-conducteurs, ii) sur l’amélioration des lignes pilotes existantes et le développement de nouvelles lignes pilotes, iii) sur le développement de technologies avancées et de capacités d’ingénierie pour accélérer le développement de puces quantiques, et iv) sur la création d’un réseau de centres de compétences dans toute l’Europe.
Programme de travail, actions éligibles, financement
Les activités financées par l’entreprise commune «Semi-conducteurs» devront faire l’objet d’un programme de travail unique, à adopter par le comité directeur. Le comité directeur comprendrait uniquement la Commission et les autorités publiques des États membres lorsqu’il s’agit de voter sur la partie du programme de travail relative aux activités de renforcement des capacités.
Certaines propositions d’actions ne seraient éligibles à un financement que si l’action est effectuée par des entités juridiques qui coopèrent au sein d’un consortium réunissant au moins trois entités juridiques originaires de trois États membres différents. Ce consortium devrait être structuré comme le consortium européen pour une infrastructure des puces électroniques, comme le prévoit le règlement sur les semi-conducteurs.
L’entreprise commune «Semi-conducteurs» pourrait appliquer, en ce qui concerne les activités financées au titre du programme pour une Europe numérique, des taux de financement différents au financement de l’Union dans le cadre d’une action, selon le type de participant, notamment en ce qui concerne les PME et les entités juridiques sans but lucratif, et le type d’action.
Incidence budgétaire
Le budget de l’Union soutiendra l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» avec un montant total allant jusqu’à 3,3 milliards d’EUR, dont 1,65 milliard d’EUR via le programme Horizon Europe et 1,65 milliard d’EUR via le programme pour une Europe numérique. Sur ce montant total, un montant de 2,875 milliards d’EUR sera exécuté par l’intermédiaire de l’entreprise commune «Semi-conducteurs».