OBJECTIF : établir un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème des semi-conducteurs dans l’Union («règlement sur les semi-conducteurs»).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : au cours de l’année écoulée, l’Europe a connu des ruptures d’approvisionnement en puces électroniques, entraînant des pénuries dans de nombreux secteurs économiques et des conséquences sociétales potentiellement graves. De nombreux secteurs européens, dont l’automobile, l’énergie, la communication et la santé, ainsi que des secteurs stratégiques comme la défense, la sécurité et l’espace, sont menacés par ces ruptures d’approvisionnement.
L’actuelle pénurie d’approvisionnement révèle que la chaîne de valeur et d’approvisionnement des semi-conducteurs dans l’Union connaît de graves défaillances structurelles permanentes. La pénurie mondiale de semi-conducteurs a mis en évidence la dépendance de l’Europe à l’égard d’un nombre limité de fournisseurs provenant de quelques zones géographiques ainsi que sa vulnérabilité face aux restrictions d’exportations imposées par des pays tiers.
La proposition vise à atteindre l’objectif stratégique consistant à accroître la résilience de l’écosystème européen des semi-conducteurs et sa part de marché mondiale. Elle vise également à faciliter l’adoption rapide de nouvelles puces par l’industrie européenne et à accroître la compétitivité de celle-ci.
La stratégie européenne sur les semi-conducteurs s’articule autour de cinq objectifs stratégiques. L’Europe doit :
1) renforcer son leadership en matière de recherche et de technologie;
2) développer et renforcer sa propre capacité à innover dans la conception, la fabrication et le conditionnement de puces électroniques perfectionnées, et les transformer en produits commerciaux;
3) mettre en place un cadre adéquat pour accroître sensiblement sa capacité de production d’ici à 2030;
4) remédier à la pénurie aiguë de compétences, attirer de nouveaux talents et soutenir la constitution d’une main-d’œuvre qualifiée;
5) acquérir une connaissance approfondie des chaînes d’approvisionnement mondiales en semi-conducteurs.
CONTENU : la proposition de règlement établit un cadre pour renforcer le secteur des semi-conducteurs à l’échelle de l’Union, notamment par les mesures suivantes:
1) Le lancement de l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» qui est destinée à renforcer la compétitivité, la résilience et la capacité d’innovation de l’Union. Cette initiative vise à soutenir le renforcement à grande échelle des capacités dans toute l’Union en ce qui concerne les technologies de semi-conducteurs existantes, de pointe et de nouvelle génération. L’initiative :
- mettra en place une plateforme de conception virtuelle innovante afin de renforcer la capacité de conception de l’Europe, qui sera accessible dans des conditions ouvertes, non discriminatoires et transparentes;
- soutiendra des lignes pilotes qui fournissent aux tiers, dans des conditions ouvertes, transparentes et non discriminatoires, les moyens de tester, de valider et de continuer à perfectionner les produits qu’ils conçoivent;
- contribuera à la mise en place de technologies avancées et de capacités d’ingénierie en vue d’accélérer le développement innovant de puces électroniques quantiques;
- soutiendra un réseau de centres de compétences dans toute l’Union qui fournira une expertise aux parties prenantes, et améliorera leurs compétences;
- soutiendra les activités du fonds «semi-conducteurs» qui facilitera l'accès au financement pour les start-ups afin de les aider à mûrir leurs innovations et à attirer des investisseurs.
Le règlement prévoit un cadre procédural permettant de combiner des financements provenant d’États membres, d’investissements respectant les règles en matière d’aides d’État, du budget de l’Union et de l’investissement privé.
2) Un nouveau cadre pour garantir la sécurité de l'approvisionnement : il s’agit d’attirer des investissements et de renforcer les capacités de production dans les secteurs de la fabrication, du conditionnement avancé, des essais et de l’assemblage des semi-conducteurs au moyen d’installations pionnières de production intégrées et de fonderies ouvertes de l’UE.
La proposition définit notamment des critères pour faciliter la mise en œuvre de projets spécifiques qui contribuent à la sécurité d’approvisionnement en semi-conducteurs dans l’Union. Les installations qui se verront reconnaître le statut d’installation de production intégrée ou de fonderie ouverte de l’UE par la Commission seront considérées comme contribuant à la sécurité de l’approvisionnement des semi-conducteurs dans l’Union et, partant, comme servant l’intérêt général.
3) La mise en place d’un mécanisme de coordination entre les États membres et la Commission pour le suivi de l’approvisionnement des semi-conducteurs et la réaction en cas de crise à des pénuries de semi-conducteurs.
Ce mécanisme permettra de renforcer la collaboration avec les États membres et entre ceux-ci, de surveiller l’approvisionnement en semi-conducteurs, d’estimer la demande, d’anticiper les pénuries, de déclencher l’activation d’une phase de crise et d’agir en recourant à une boîte à outils spécifique de mesures.
Incidence budgétaire
Le budget de l’UE apportera à l’initiative «Semi-conducteurs pour l'Europe» un soutien d'un montant total maximum de 3,3 milliards d’EUR, dont 1,65 milliard d’EUR via le programme Horizon Europe et 1,65 milliard d’EUR via le programme pour une Europe numérique. Sur ce montant total, 2,875 milliards d’EUR de ce soutien sera mis en œuvre par l’intermédiaire de l’entreprise commune «Semi-conducteurs», 125 millions d’EUR par l’intermédiaire d’InvestEU et 300 millions d’EUR par l’intermédiaire du Conseil européen de l’innovation (CEI).