OBJECTIF : renforcer la cohésion par des mesures permettant aux États membres de favoriser l’indépendance et la sécurité de l’approvisionnement énergétique au niveau national et au niveau de l’Union dans le contexte de la situation géopolitique actuelle.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : depuis l’adoption du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), des événements géopolitiques et économiques sans précédent sont venus bouleverser la société et l’économie de l’Union. En particulier, il est devenu clair que la sécurité énergétique de l’Union est indispensable à une reprise réussie, durable et inclusive après la crise de la COVID-19. L’invasion de l’Ukraine par la Russie rend également plus forte que jamais la nécessité d’une transition rapide vers une énergie propre conformément aux objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030 et à son objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050.
Une action au niveau de l’Union est nécessaire pour coordonner une réponse puissante à l’aggravation des difficultés liées à l’énergie, marquée par des hausses inédites des prix de l’énergie qui risquent d’exacerber les divergences et les inégalités socio-économiques, ainsi qu’à l'évolution inquiétante de la situation géopolitique aux frontières de l’Union. De plus, certaines régions sont confrontées à des difficultés similaires dans le domaine de l’énergie, ce qui rend nécessaires des efforts transfrontières coordonnés, permettant de dégager de plus grandes synergies.
La Commission suggère dès lors de modifier le règlement (UE) 2021/241 afin de renforcer sa capacité à soutenir les réformes et les investissements visant à diversifier l’approvisionnement énergétique, notamment pour ce qui est des combustibles fossiles, et, partant, à renforcer l'autonomie stratégique de l'Union parallèlement à une économie ouverte. Il convient également de soutenir les réformes et les investissements visant à accroître l’efficacité énergétique des économies des États membres.
Afin de maximiser la complémentarité, la cohérence et la cohésion des politiques et des mesures prises par l’Union et les États membres pour favoriser l’indépendance et la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union, ces réformes et investissements dans le domaine de l’énergie doivent être prévues au titre d’un «chapitre REPowerEU» spécifique des plans pour la reprise et la résilience (PRR).
CONTENU : le règlement proposé a pour objectif général de contribuer à l’élimination progressive de la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles bien avant 2030, en renforçant la résilience du système énergétique et en diversifiant les sources d’approvisionnement en gaz grâce à une augmentation des importations de GNL et des importations par gazoduc en provenance de fournisseurs non russes, et en stimulant l’utilisation du biométhane durable, c'est-à-dire produit à partir de déchets organiques et de résidus agricoles et forestiers, et de l’hydrogène renouvelable ou non fossile (les «objectifs REPowerEU»).
Concrètement, la proposition prévoit de modifier le règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience de manière à :
- imposer aux États membres qui soumettent ou modifient leur PRR la nouvelle obligation d’y inclure un chapitre REPowerEU, prévoyant des réformes et des investissements spécifiques qui répondent aux défis liés à l’énergie;
- introduire une dérogation de façon à ce que les réformes et les investissements inclus dans le chapitre REPowerEU ne soient pas pris en compte lors du calcul de la dotation totale du plan aux fins de l’application de l’exigence relative à l’objectif en faveur du numérique fixé par le règlement (UE) 2021/241;
- introduire une exemption ciblée prévoyant que les réformes et les investissements prévus dans les chapitres REPowerEU qui visent à améliorer les infrastructures et les installations énergétiques afin de répondre aux besoins immédiats de sécurité d’approvisionnement en pétrole et en gaz ne soient pas tenus de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»;
- introduire un nouveau critère d’évaluation tenant compte des objectifs spécifiques de REPowerEU, ainsi que des obligations en matière de comptes rendus en ce qui concerne le chapitre REPowerEU.
La proposition introduit également des modifications ciblées :
- à la décision (UE) 2015/1814 de manière à prolonger jusqu’en 2030 le taux d’admission actuel de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché (RSM) et à offrir une possibilité de libérer et de mettre aux enchères une partie des quotas qui y sont détenus et d’allouer les recettes obtenues à la FRR;
- à la directive 2003/87/CE («directive SEQE») de manière à fixer les modalités de la mise aux enchères des quotas prélevés sur la réserve de stabilité du marché et du transfert au profit de la facilité pour la reprise et la résilience du montant de 20 milliards d’EUR correspondant aux recettes générées;
- au règlement (UE) 2021/1060 portant dispositions communes (RDC) de manière à prévoir la possibilité pour les États membres de transférer jusqu’à 7,5% de leur dotation nationale au profit de la FRR, en plus de la possibilité de transfert de 5% existante, afin de soutenir les réformes et les investissements figurant dans le chapitre REPowerEU;
- au règlement (UE) 2021/2115 relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC de manière à prévoir la possibilité pour les États membres de mettre en œuvre une partie du Feader par l’intermédiaire de la FRR, afin de soutenir les réformes et les investissements prévus dans le chapitre REPowerEU.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’enveloppe financière de la facilité est augmentée de 20 milliards d’EUR (en prix courants), qui seront financés par la mise aux enchères des quotas du système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Ce montant sera mis à la disposition des États membres sous la forme d’un soutien financier non remboursable en gestion directe afin de soutenir exclusivement les réformes et les investissements inclus dans le chapitre REPowerEU.
Les transferts volontaires de crédits d’engagement à partir des fonds régis par le RDC et du Feader conduiront à des engagements à partir de 2022 pour les fonds du RDC et à partir de 2023 pour le Feader, et sont compatibles avec les plafonds du cadre financier pluriannuel 2021-2027 en ce qui concerne les crédits d’engagement pour les rubriques 2a et 3 du cadre financier pluriannuel. Les paiements auront lieu entre 2023 et 2026. L’incidence annuelle exacte dépendra des montants effectivement transférés par les États membres.