Le Parlement européen a adopté par 464 voix pour, 81 contre et 45 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement.
Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de la convention.
La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique («convention d’Istanbul»), qui est entrée en vigueur en 2014, est le premier instrument international juridiquement contraignant permettant de prévenir et de combattre à l’échelle internationale la violence à l’encontre des femmes et des filles. Elle constitue le premier texte international définissant juridiquement la violence contre les femmes et établissant un cadre exhaustif de mesures juridiques et stratégiques visant à prévenir ce type de violence, à soutenir les victimes et à punir les auteurs.
La convention d’Istanbul reconnaît la violence à l’égard des femmes comme une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination. Elle couvre diverses formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, qui désigne la violence dirigée contre les femmes parce qu’elles sont des femmes ou la violence qui les touche de manière disproportionnée.
La convention d’Istanbul définit et criminalise différentes formes de violence à l’égard des femmes: la violence psychologique, la traque furtive, la violence physique, notamment le viol, le mariage forcé, les mutilations sexuelles féminines, l’avortement et la stérilisation forcés ainsi que le harcèlement sexuel. Elle prévient la violence en forçant les parties à investir dans l’éducation, la formation des experts et les programmes de traitement des auteurs. Elle protège les victimes en obligeant les États à mettre en place des services de soutien appropriés.
La convention d’Istanbul est au cœur d’un système de suivi fondé sur un mécanisme de suivi en deux piliers: i) un organe d’experts indépendants (GREVIO), qui établit des rapports sur les thèmes de la convention; ii) un comité des parties (qui assure le suivi des rapports du GREVIO et formule des recommandations aux parties concernées).
Le Conseil a demandé au Parlement européen d’approuver la conclusion de la convention divisée en deux projets de décisions, l’un ayant trait aux institutions et à l’administration publique de l’Union et le présent projet aux questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement.