Communications électroniques: service universel, droits des utilisateurs de réseaux et services

La position commune reprend en substance les éléments essentiels proposés par la Commission concernant notamment la portée et le financement du service universel ainsi que le niveau de protection des utilisateurs finals. Les principales modifications apportées à la proposition de la Commission sont les suivantes : - restructuration du texte : le Conseil a profondément restructuré le texte en vue notamment de l'harmoniser avec la structure et l'approche retenues par la directive "cadre"(voir COD/2000/0184) et la directive "accès" (voir COD/2000/0186); - portée du service universel et son réexamen : le Conseil a suivi l'approche proposée par la Commission qui consiste à s'abstenir d'étendre radicalement la portée du service universel à ce stade tout en instaurant une procédure de réexamen périodique. Cependant, le Conseil partage le point de vue du Parlement selon lequel la question de l'accès à Internet doit être clarifiée. Il a donc introduit l'exigence du caractère "fonctionnel" de l'accès à Internet et a ajouté certains critères pour évaluer le niveau d'accès; - contrôles réglementaires concernant les services de détail : compte tenu de l'avis du Parlement européen, le Conseil a adopté une approche plus mesurée des contrôles par rapport à ce que proposait la Commission. Tout en maintenant, à la charge des autorités réglementaires nationales, une obligation de réagir lorsque des marchés ne sont pas en situation de concurrence réelle, la position commune ajoute un certain nombre d'éléments destinés à éviter les excès de réglementation; - obligations de diffuser ("must carry") : la position commune introduit plusieurs modifications à cette disposition dont notamment : l'exigence que ces obligations soient raisonnables; la possibilité d'imposer des obligations à l'égard des réseaux "utilisés" (au lieu de "créés) pour la diffusion publique d'émissions de radio ou de télévision lorsque ces réseaux sont le moyen principal de réception des émissions; la suppression du paragraphe 2 de la proposition de la Commission concernant la compensation. - interopérabilité des équipements de télévision numériques grand public : suivant l'avis du Parlement, le Conseil a retiré à la Commission la possibilité de modifier les dispositions sur les normes dans ce domaine par le biais d'une procédure de comité. �