Le Conseil a poursuivi ses travaux sur certaines questions fondamentales concernant la proposition de décision-cadre.
Les positions des délégations e sont sensiblement rapprochées et le Conseil JAI devrait être en mesure de dégager un accord politique sur le contenu de la décision-cadre à l'occasion du Conseil JAI des 6 et 7 décembre 2001.
Pour ce qui est de la définition des infractions terroristes, il y a accord des délégations sur la base d'une proposition de compromis de la Présidence tendant à réaliser un équilibre entre la nécessité de réprimer efficacement les actes terroristes et celle de garantir les libertés et droits fondamentaux.
Enfin, en matière de sanctions, les travaux devraient être poursuivis sur la base de nouvelles propositions qui prévoient que chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions terroristes soient passibles de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à 15 ans, ou une peine privative de liberté maximale prévue par le droit national et que les autres infractions terroristes soient sanctionnées avec des peines ne pouvant être inférieures à cinq ans.
�