Lutte contre le terrorisme. Décision-cadre

Le Conseil est parvenu à un accord politique, sans préjudice des réserves parlementaires de trois délégations (Suède, Danemark et Irlande) sur la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme . La décision-cadre définit le but et les infractions terroristes et établit des seuils de sanctions minimum/maximum pour divers types d'infractions. En ce qui concerne la définition du but terroriste, le choix du Conseil s'est confirmé en faveur d'un libellé permettant d'atteindre un équilibre entre la nécessité de réprimer efficacement les infractions terroristes et de garantir les libertés et droits fondamentaux afin d'assurer que des actions légitimes, par exemple dans le cadre d'activités syndicales ou de mouvements anti-globalistes ne puissent en aucun cas entrer dans son champ d'application. Pour ce qui est des sanctions pénales pour les infractions terroristes, le Conseil a marqué son accord sur un dispositif retenant une peine privative de liberté maximale d'au moins 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et de 8 ans pour les autres infractions en relation avec un groupe terroriste spécifiquement visées par la décision-cadre. Pour les autres infractions terroristes, le dispositif prévoit des peines aggravées par rapport aux peines prévues à l'égard des infractions de droit commun du droit national de l'État membre. Vu l'importance des modifications apportées, le Conseil estime qu'il doit être soumis au Parlement européen pour une nouvelle consultation.�