Le Comité approuve la proposition de directive.
Il est d'avis que, indépendamment des problèmes liés à la facturation, des accès anonymes aux réseaux devraient être possibles.
Il devrait être interdit, sans le consentement de la personne, d'écouter, de faire écouter ou d'enregistrer une conversation privée, ainsi que de transmettre ou d'enregistrer l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Le Comité est opposé à l'utilisation abusive de sources, "généralement accessibles au public" (annuaires téléphoniques, par exemple), et estime que la non-inscription devrait être gratuite.
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