Protection des consommateurs: sécurité générale des produits (rév. directive 92/59/CEE)

OBJECTIF: renforcer l'efficacité de la directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits (DSGP) et assurer une mise en oeuvre plus cohérente de ses dispositions. CONTENU: bien que l'approche globale de la directive adoptée en 1992 se soit révélée fondamentalement saine et ne nécessite pas de profonde révision, les objectifs de ce texte n'ont pas tous été atteints en raison d'un manque de clarté ou de lacunes de certaines de ses dispositions. Les modifications proposées par rapport au texte existant concernent les aspects suivants : - lien entre la DSGP et la législation communautaire sectorielle: la proposition précise l'objectif principal de la directive et clarifie les relations entre la directive relative à la sécurité générale des produits (DSGP) et les autres législations communautaires sectorielles comprenant des dispositions sur des aspects de sécurité de certains produits; - champ d'application de la directive: tous les produits fournis ou mis à la disposition des consommateurs au travers des réseaux normaux du commerce de détail et par les prestataires de services sont couverts par la DSGP. Cela inclut également les services lorsqu'ils sont associés au produit fourni; - obligation générale de sécurité: la proposition oblige les producteurs à ne mettre sur le marché que des produits sûrs. Elle fournit des critères d'évaluation de la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité et permet aux produits conformes aux normes européennes établies sous certaines conditions de bénéficier d'une présomption de conformité. La Commission établit les mandats des organismes européens de normalisation chargés d'élaborer des normes aux fins de la directive. Les références de ces normes sont susceptibles d'être retirées des publications s'il apparaît ultérieurement qu'elles sont inaptes à garantir le niveau de sécurité requis; - obligations des producteurs et des distributeurs: la proposition précise ces différentes obligations au nombre desquelles figure l'obligation d'informer les autorités et de collaborer avec elles, d'avertir les consommateurs et, en dernier recours, de rappeler les produits dangereux. En outre, les producteurs et distributeurs doivent informer leurs autorités nationales respectives de toute mesure volontaire qu'ils ont prise. - surveillance du marché et pouvoirs de contrôle: la proposition de directive oblige les États membres à garantir et à contrôler que les producteurs et les distributeurs remplissent leurs obligations. Les États membres doivent préciser et communiquer à la Commission les modalités de la surveillance du marché et assurer la coordination et la collaboration entre les différentes autorités compétentes. Les États membres sont également tenus de prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. La proposition prévoit que les États membres disposent des pouvoirs nécessaires pour appliquer, le cas échéant, des mesures rapides et interdire l'exportation de certains produits. Elle fixe les exigences génériques fondamentales pour une approche transparente en matière de fonctionnement des systèmes desurveillance du marché en tenant compte des meilleures pratiques. Enfin, elle établit le réseau européen de sécurité des produits destiné à renforcer la collaboration entre les autorités et organes des États membres chargés de l'application et à faciliter les échanges d'informations et d'expertise. - notification et échange d'informations: la procédure de notification et d'échange d'informations est précisée. Lorsqu'un État membre prend des mesures qui restreignent la libre circulation des produits, il notifie ces mesures à la Commission. La Commission transmet cette information à moins qu'elle ne conclue que la mesure est injustifiée. En ce cas, la Commission informe l'État membre à l'origine de l'action de sa décision; - situations d'intervention rapide: la proposition prévoit un système d'échange rapide d'informations entre les États membres et la Commission pour les produits présentant un risque grave qui requiert une intervention rapide et des mesures de la part des producteurs, des distributeurs et des pouvoirs publics. La participation à ce système peut être ouverte à des pays non membres de l'Union européenne. Deux types d'actions sont prévus, à savoir les mesures concernant des produits déterminés ayant une validité permanente et les mesures pour certains produits présentant un risque grave qui ont une validité d'un an reconductible sur une base annuelle. La proposition établit également les obligations des États membres en ce qui concerne la mise en oeuvre des décisions adoptées au titre de cette procédure. L'exportation vers des pays non membres de l'Union européenne de produits frappés d'interdiction de mise sur le marché communautaire sera proscrite; - comités: la proposition fixe les dispositions établissant un comité de réglementation sur la sécurité des produits de consommation, chargé d'assister la Commission pour l'adoption de mesures rapides. Elle institue également un comité de sécurité des produits de consommation, de nature consultative, chargé d'examiner toute question concernant l'application de cette directive, à l'exception des mesures rapides; - confidentialité: la directive fixe les limites des exigences de confidentialité relatives à la protection des la santé et de la sécurité des consommateurs et protège le secret professionnel dans les cas dûment justifiés. La proposition oblige les États membres à motiver leurs décisions et à les notifier à la partie concernée, y compris en ce qui concerne le rappel des produits ou l'interdiction de l'exportation d'un produit dangereux. Ils doivent informer les parties concernées des voies de recours disponibles et des délais et veiller à ce que toute mesure puisse être examinée par les juridictions compétentes. La Commission européenne soumettra tous les trois ans au Parlement européen et au Conseil, un rapport sur la mise en oeuvre de la directive et sur le fonctionnement de la surveillance du marché dans les États membres.�