Communications électroniques: accès aux réseaux et interconnexion, nouveau cadre réglementaire

OBJECTIF : établir un cadre pour les accords relatifs à l'accès aux réseaux de communications électroniques ainsi qu'à leur interconnexion dans l'ensemble de l'Union européenne. CONTENU : la présente proposition de directive fait partie d'une série de six propositions qui créent ensemble un nouveau cadre pour la réglementation des réseaux et des services de communications électroniques (voir également COD/2000/0183; COD/2000/0184; COD/2000/0188; COD/2000/0189). Elle repose sur le principe selon lequel les règles en matière de concurrence seront le principal instrument de réglementation du marché des communications électroniques quand ce dernier sera réellement ouvert à la concurrence. La directive proposée ici vise à établir un cadre harmonisé pour les questions relatives à l'accès et à l'interconnexion dans les Etats membres. En même temps, elle définit le rôle des autorités réglementaires nationales dans ce contexte. Le cadre réglementaire exposé dans la proposition présente les caractéristiques suivantes : - il privilégie la négociation commerciale entre parties pour définir les modalités et conditions d'accès et d'interconnexion, sous réserve du respect du droit communautaire; - il constitue un cadre défini dans lequel les autorités réglementaires nationales pourront traiter les problèmes d'accès et d'interconnexion; - il garantit la cohérence avec le cadre réglementaire actuel, en prévoyant pour les autorités réglementaires nationales des obligations de réexaminer et, lorsque c'est possible, de supprimer certaines obligations imposées aux opérateurs puissants sur le marché; - il permet aux autorités réglementaires nationales d'intervenir pour remédier à des dysfonctionnements constatés sur le marché, conformément aux principes de transparence, d'objectivité et de proportionnalité.�