Communications électroniques: cadre réglementaire commun pour les réseaux et services. Directive cadre

OBJECTIF : fixer les dispositions horizontales du nouveau cadre réglementaire de l'Union européenne pour les réseaux et les services de communications électroniques dans un marché en évolution rapide. CONTENU : la présente proposition de directive fait partie d'une série de six propositions qui créent ensemble un nouveau cadre pour la réglementation des réseaux et des services de communications électroniques (voir également COD/2000/0183; COD/2000/0186; COD/2000/0188; COD/2000/0189). Ces propositions sont le résultat de consultations publiques de grande ampleur organisées notamment à l'occasion de la publication du Livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation - Vers une approche pour la société de l'information (COM(97) 623), du Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique dans le contexte des politiques communautaires de télécommunications, de radiodiffusion, des transports et de la recherche et du développement (COM(98) 596), ainsi que du réexamen 1999 du cadre réglementaire actuel. Afin de garantir la sécurité juridique pendant la phase de transition du cadre actuel au nouveau cadre réglementaire, il est prévu que les cinq nouvelles directives proposées (directive-cadre, directive "accès", "autorisations", "service universel" et "protection des données") entrent en vigueur à la même date. Les directives actuelles correspondantes seraient simultanément abrogées. La directive proposée ici vise à établir un cadre réglementaire harmonisé pour les réseaux et les services de communications électroniques dans l'ensemble de l'Union européenne. Elle cherche à répondre au phénomène de convergence des secteurs en couvrant tous les réseaux et services de communications électroniques qui entrent dans son champ d'application. Elle fixe plusieurs principes et objectifs à l'intention des autorités responsables de la réglementation, ainsi qu'une série de tâches en matière de gestion de ressources rares, telles que les fréquences radioélectriques et la numérotation. Enfin, elle contient diverses dispositions horizontales communes à plusieurs mesures du paquet (définition de la notion de puissance sur le marché, analyse de marché, normalisation, procédures d'harmonisation, résolution des litiges entre entreprises et entre parties implantées dans différents Etats membres, comité des communications, échange et publications d'informations).�