Protection des consommateurs: sécurité générale des produits (rév. directive 92/59/CEE)

La proposition modifiée résulte des amendements du Parlement européen que la Commission a acceptés - totalement ou partiellement - en plénière. Les principales modifications visent à : - clarifier davantage l'articulation entre la législation horizontale et spécifique, - clarifier le fait que les nouvelles obligations des producteurs et distributeurs concernant l'information et la collaboration avec les autorités nationales doivent s'appliquer sans créer des charges non justifiées ou non nécessaires, - prévoir que la Commission examinera de façon régulière la façon dont la directive est appliquée et les résultats obtenus, - clarifier le champ d'application de la directive et l'application de la définition de "produit sûr" également aux services liés aux produits, - différencier les aspects de la responsabilité des producteurs et distributeurs et du dédommagement du consommateur des aspects de protection de la santé et de la sécurité, - mentionner le principe de précaution comme une des raisons de la révision de la directive, - prévoir un comité consultatif pour la fixation des obligations et objectifs auxquelles les normes doivent satisfaire pour garantir la sécurité des produits, - permettre une meilleure traçabilité des produits de consommation, - introduire des exigences plus précises pour les avertissements concernant les risques que certains produits de consommation pourraient présenter, - insister sur la nécessité d'une collaboration des producteurs et distributeurs pour garantir l'efficacité des retraits ou des rappels de produits dangereux, - prévoir que en cas de risques pour la santé et la sécurité des consommateurs, les producteurs et distributeurs doivent prendre les mesures nécessaires et informer les autorités nationales, - ouvrir l'accès au RAPEX à des pays candidats, à des pays tiers ou à des organisations internationales.�