Communications électroniques: cadre réglementaire commun pour les réseaux et services. Directive cadre

La Commission présente un document de travail concernant un projet de Lignes directrices énonçant les principes à appliquer par les autorités réglementaires nationales (ARN) pour l'analyse de la concurrence effective en application de l'article 14 de la proposition de directive. Les lignes directrices sont structurées de façon suivante: la section 2 décrit la méthode de définition des marchés. La section 3 décrit les critères d'appréciation de la puissance sur un marché en cause. La section 4 décrit les résultats possibles de l'appréciation des marchés par les ARN et définit les mesures envisageables dans chaque cas de figure. La section 5 décrit les pouvoirs d'investigation des ARN, suggère des procédures de coordination entre les ARN ainsi qu'entre celles-ci et les ANC et décrit les procédures de coordination et de coopération entre les ARN et la Commission. La Section 6 décrit des procédures de consultation publique et de publication des projets de décision des ARN. En publiant les présentes lignes directrices, la Commission entend expliquer aux parties intéressées et aux entreprises opérant dans le secteur des communications électroniques la manière dont les ARN apprécieront la puissance sur le marché en application de la directive-cadre. Elle se propose aussi de maximiser la transparence et la sécurité juridique dans l'application de la législation sectorielle que les présentes lignes directrices sont appelées à compléter. La Commission modifiera, si nécessaire, les lignes directrices à la lumière de l'expérience des ARN et de faits nouveaux, notamment pour tenir compte des futurs arrêts du Tribunal de première instance et de la Cour de justice concernant des affaires de concurrence.�