OBJECTIF : permettre une action commune dans le domaine de la coopération judiciaire en matière d'actes criminels et de terrorisme.
CONTENU : la présente proposition de décision-cadre vise une définition commune des actes terroristes et la fixation de niveaux de sanction qui reflètent la gravité de ces actes. Elle comprend une liste d'infractions, qualifiées de terroristes lorsqu'elles sont commises intentionnellement par un individu ou un groupe contre un ou plusieurs pays, leurs institutions ou leur population, en vue de les menacer et de porter gravement atteinte aux structures politiques, économiques ou sociales de ces pays ou de les détruire. D'autre part, la direction, la création, le soutien ou la participation à un groupe terroriste doivent être considérés comme des actes délictueux indépendants qui doivent être traités comme des infractions terroristes.
Il est proposé de sanctionner ces actes par des peines de prison qui, selon l'infraction commise, peuvent aller d'un minimum de 2 ans de prison pour les délits moins graves, jusqu'à un minimum de 20 ans pour les délits les plus sérieux.
La proposition contient également des dispositions relatives à la responsabilité et prévoit des sanctions pour les personnes morales, des règles de compétence, des mesures concernant les victimes et l'échange d'informations entre États membres.
La proposition devrait faciliter la coopération policière et judiciaire, car l'existence de définitions communes des infractions devrait permettre de surmonter les obstacles de l'exigence de la double incrimination qui constitue une condition de certaines formes d'assistance judiciaire. En outre, l'existence d'un cadre commun en matière de lutte contre le terrorisme dans l'UE facilitera une coopération plus étroite avec les pays tiers.
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