Enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances (REACH); Agence européenne des produits chimiques

OBJECTIF : modifier la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au futur règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances. ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : la directive 67/548/CEE relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances dangereuses, telle que modifiée et adaptée au progrès technique, énonce des dispositions qui ont trait non seulement à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances dangereuses, mais également aux modalités de notification des nouvelles substances aux autorités compétentes de l'État membre concerné, avant la mise sur le marché de ces substances. Parallèlement à la présente proposition, la Commission présente une proposition de règlement qui énonce les principes généraux de la politique des substances chimiques et définit les exigences et procédures juridiques qui constituent le système REACH. Le règlement proposé institue une agence européenne des produits chimiques, dont il définit les tâches et les attributions (voir COD/2003/0257). Le nouveau règlement REACH instaure les mêmes exigences en matière d'enregistrement pour les nouvelles substances chimiques que pour les substances existantes, de sorte qu'il y a lieu d'abroger les dispositions de la directive 67/548/CEE qui régissent la notification des nouvelles substances chimiques. Comme la proposition Reach ne comporte pas, à l'heure actuelle, de règles applicables à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances dangereuses, les éléments pertinents de la directive 67/548/CEE resteront en vigueur. La directive 67/548/CEE contient plusieurs annexes qui définissent les exigences en matière d'informations et les méthodes d'essai à appliquer. Le contenu de ces annexes sera repris par les annexes de la législation Reach, de sorte qu'il convient 'abroger les annexes de la directive. À la suite de l'introduction de la législation Reach, il convient, en outre, de modifier un nombre important de références à des méthodes d'essai et à des exigences en matière d'informations.�