La Commission européenne a présenté un rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation de l'UE en matière de communications électroniques.
La Commission a souligné l'importance d'une transition complète, efficace et rapide vers le nouveau cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques, adopté par le Parlement et le Conseil en mars 2002. Le Parlement européen et le Conseil ont fixé un délai contraignant, à savoir le 24 juillet 2003, pour la transposition des principales dispositions du nouveau cadre:
- À la date du 1er novembre, seuls huit pays avaient pris des mesures pour transposer dans leur droit interne les directives "cadre", "autorisation", "accès" et "service universel" : Danemark, Espagne, Irlande, Italie, Autriche, Finlande, Suède et Royaume-Uni. Dans certains cas, il reste à adopter des textes d'application pour assurer une transposition complète.
Quant aux États membres qui n'ont pas encore communiqué de mesures de transposition à la Commission, les sources d'inquiétude résident notamment dans le risque de lenteur du processus législatif (Allemagne, France), les retards dûs aux aléas politiques (Belgique) ou le simple fait que, malgré le dépôt des projets, le processus législatif n'ait pas encore abouti (Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal).
Des procédures d'infraction ont été ouvertes début octobre 2003, au titre de l'article 226 du traité, à l'encontre des États membres qui n'avaient pas encore légiféré et avaient donc manqué à l'obligation de communiquer leurs mesures de transposition à la Commission.
- À l'échéance du 31 octobre, cinq pays avaient adopté des mesures visant à transposer la directive vie privée et communications électroniques : Danemark, Espagne, Italie, Autriche et Suède. Au Royaume-Uni, la réglementation transposant la directive vie privée et communications électroniques doit entrer en vigueur le 11 décembre 2003.
- À la date du 31 octobre, six pays avaient notifié des mesures de transposition de la directive relative à la concurrence : Danemark, Irlande, Italie, Autriche, Finlande et Royaume-Uni.
En ce qui concerne les marchés des réseaux et des services de communications électroniques, la situation paraît se stabiliser. La confiance des entreprises comme des consommateurs s'améliore et se répercute sur le marché des communications électroniques :
- le taux de croissance des recettes devrait s'établir nominalement entre 3,7 % et 4,7 % en 2003;
- le nombre d'abonnés mobiles connaîtra une augmentation plus élevée qu'en 2002; les services 3G sont désormais disponibles dans quatre États membres au moins;
- le nombre de lignes fixes d'accès à large bande a quasiment doublé entre juillet 2002 et juillet 2003. La part de marché des nouveaux entrants commence à remonter, mais son poids est limité et la concurrence dans le secteur des communications à large bande reste faible;
- le nombre de nouvelles lignes dégroupées a augmenté de 828.000 entre juillet 2002 et juillet 2003. C'est le double de l'année précédente, mais ce chiffre est encore faible parrapport au nombre total de lignes d'abonnés. Le dégroupage de l'accès à la boucle locale progresse diversement dans l'UE et n'a pas encore pris son véritable envol;
- la mauvaise passe que vient de traverser l'économie a dissuadé les nouveaux opérateurs fixes de se lancer sur le marché de la téléphonie vocale;
- actuellement, les opérateurs fixes déjà en place cherchent surtout à maintenir la position qu'ils ont acquise sur le marché pendant les années de croissance, notamment pour les communications interurbaines et internationales. La pression de la concurrence semble s'être déplacée vers le segment des appels locaux, où la part de marché des opérateurs historiques de téléphonie fixe a diminué de 6% en moyenne depuis décembre 2002 : de plus en plus d'abonnés changent d'opérateur pour leurs appels locaux; ces mouvements ont augmenté de 39% au cours de l'année écoulée;
- depuis août 2002, la redevance moyenne pondérée dans l'UE de la terminaison d'appel sur les réseaux fixes a légèrement diminué pour l'interconnexion locale et en transit simple (respectivement de 4% et 6%), mais elle est restée stable pour l'interconnexion en transit double;
- la redevance moyenne pondérée dans l'UE de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles a diminué de 15,3% pour les opérateurs mobiles puissants sur le marché (PSM) et est restée relativement stable pour les autres opérateurs.
En dépit de l'ampleur considérable du travail accompli par les États membres pour transposer le cadre réglementaire, les mesures nationales (et les projets législatifs dans le cas des États membres qui n'ont pas encore achevé la transposition) posent toutefois un certain nombre de problèmes, dont la Commission estime qu'ils doivent être réglés. Dans ce contexte, elle surveillera notamment si les États membres ont respecté leurs obligations en ce qui concerne:
- les compétences et les pouvoirs plus étendus conférés aux ARN en vertu du nouveau cadre pour leur permettre d'atteindre leurs objectifs particuliers en matière de développement de la concurrence et du marché intérieur;
- l'attribution des tâches dont le cadre réglementaire a investi les ARN aux organismes nationaux compétents et la répartition précise de ces tâches lorsqu'elles sont partagées entre plusieurs organismes;
- l'assurance que les ARN disposeront de la totalité des moyens correctifs prévus par le nouveau cadre lorsqu'ils constateront un manque de concurrence effective sur un marché pertinent;
- la réalisation en temps utile des analyses de marché et du réexamen des obligations existantes par les ARN;
- les principes qui doivent régir les procédures d'octroi des droits individuels d'utilisation des fréquences;
- la portée du service universel, qu'il est essentiel de définir clairement conformément au nouveau cadre, et l'obligation de mettre en place, le cas échéant, les mécanismes de désignation des fournisseurs du service universel et de financement des charges injustifiées qui leur seraient imposées en réduisant au maximum les distorsions du marché et en respectant le principe de non-discrimination.�