Communications électroniques: accès aux réseaux et interconnexion, nouveau cadre réglementaire

La commission a adopté le rapport de M. Renato BRUNETTA (PPE-DE, I) modifiant la proposition dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture). La commission est d'avis qu'il doit être clair que les ARN doivent exiger des opérateurs ayant un poids considérable sur le marché qu'ils fournissent l'interconnexion et donnent suite aux demandes justifiées d'accès. Ces opérateurs seront tenus de fournir l'interconnexion aux autres opérateurs de réseaux publics à des conditions transparentes, équitables, raisonnables et non-discriminatoires. D'autre part, la commission entend que les principes de réglementation légère et de proportionnalité soient respectés. Les obligations que les ARN sont habilitées à imposer afin de prévenir les distorsions de concurrence doivent être proportionnées au but poursuivi, compte dûment tenu du principe de réglementation minimale. Les ARN n'imposeront pas d'obligations supplémentaires lorsqu'elles ont constaté que la concurrence est réelle. Les ARN sont invitées à veiller à ce que les opérateurs ne se servent des informations obtenues d'un autre opérateur au cours de la procédure de négociation des accords d'accès ou d'interconnexion qu'aux seules fins pour lesquelles elles ont été fournies. La confidentialité des informations doit être respectée. Les informations ne peuvent être transmises à aucune autre partie à laquelle elles seraient susceptibles de conférer un avantage en termes de concurrence. La commission est d'avis que les ARN devraient être habilitées à imposer des sanctions dans de tels cas. La commission estime qu'il convient de clarifier tant la terminologie que les modalités d'exécution de la directive. Elle réclame une définition de l'accès plus précise que celle utilisée par la Commission et estime que la directive doit couvrir à la fois le suivi international (le "roaming") et le suivi national. Étant donné que les recherches effectuées tant par la Commission que les États membres aboutissent à la conclusion que les tarifs pratiqués pour le suivi international sont trop élevés, la Commission et les ARN devraient par conséquent exiger des opérateurs qu'ils tarifient le suivi international de façon transparente et en rapport avec les coûts réels. Les opérateurs devraient être tenus de fournir toute information concernant leurs prix ou d'afficher le prix par minute d'un appel en suivi international sur l'écran de l'appareil, et ce en temps réel. Enfin, les ARN devraient être autorisées à imposer un contrôle des prix dans les cas où une étude de marché révèle qu'une absence potentielle de concurrence réelle a abouti à un maintien des prix à un niveau excessivement élevé. La commission insiste sur le fait que cela ne peut se faire que lorsque les prix restent élevés sur le long terme. Les contrôles des prix assurés par les ARN ne doivent ni se traduire par un effet dommageable sur la concurrence à long terme ni décourager l'investissement dans des infrastructures alternatives.�