Communications électroniques: accès aux réseaux et interconnexion, nouveau cadre réglementaire

La commission a adopté le rapport de M. Renato BRUNETTA (PPE-DE, I) modifiant la position commune sous la procédure de codécision (2ème lecture). Elle a réintroduit plusieurs amendements adoptés par le Parlement en 1ère lecture et a aussi adopté un certain nombre de nouveaux amendements. En particulier, elle réitère la demande du Parlement en 1ère lecture que les ARN doivent exiger des opérateurs reconnus comme détenant une puissance notable sur le marché de fournir l·interconnexion aux autres opérateurs de réseaux à des conditions transparentes, équitables, raisonnables et non discriminatoires et de répondre à des demandes d·accès raisonnables. Le rapport fait référence à plusieurs reprises aux services de télévision numérique interactive et à la nécessité d'assurer l'interopérabilité entre les différents systèmes, et présente des modifications à la proposition en conséquence. Par ailleurs, la commission estime qu'il est également nécessaire de réglementer les interfaces de programmes d'application (API) et les guides électroniques de programmes (EPG) au niveau communautaire afin de garantir un accès non discriminatoire aux tierces parties et un plus grand choix pour le consommateur. La commission a aussi réintroduit un amendement précisant que les obligations qui peuvent être imposées par les ARN doivent être proportionnées aux objectifs poursuivis et que l'imposition d'un contrôle des prix ne doit pas affecter défavorablement la concurrence à long terme. Enfin, elle invite la Commission et les ARN à s'assurer régulièrement que les prix de l'itinérance (roaming) internationale et les prix de terminaison d'appel (fixe-mobile) sont fondés sur les principes d'une concurrence efficace. �