Communications électroniques: cadre réglementaire commun pour les réseaux et services. Directive cadre

La commission a adopté le rapport de M. Reino PAASILINNA (PSE, FIN), qui apporte de nombreux amendements à la position commune du Conseil dans le cadre de la procédure de codécision (2ème lecture). La commission souligne la nécessité pour les législateurs européens de promouvoir la concurrence des marchés nationaux des télécoms. Par son vote, elle a voulu donner pouvoir à la Commission pour définir le marché pertinent, la puissance sur le marché et décider selon quelles procédures les sociétés devraient être sélectionnées dans un marché. Sur la question épineuse des pouvoirs relatifs à donner aux Authorités de réglementation nationales (ARN) et à la Commission, le rapport a modifié la position commune - laquelle donnerait un pouvoir suprême aux ARN sur le marché - de manière à donner à la Commission le droit de décider si une ARN doit modifier ou retirer un projet de mesure si la Commission estime que cette mesure peut créer un obstacle au marché unique européen ou enfreindre le droit communautaire. Cependant, la commission parlementaire souhaite toujours donner aux ARN une plus grande souplesse, en leur permettant de faire leur propre évaluation des positions sur le marché et de décider si oui ou non un marché donné a besoin d·être réglementé et de quelle manière il doit l·être.