La commission a adopté le rapport de M. Graham WATSON (ELDR, UK) modifiant
la proposition selon la procédure de consultation dans le but de clarifier
le texte et de renforcer les droits des justiciables. Elle précise que les
délits visés à l'article 29 du Traité sur l'Union européenne et les délits
qui ont fait l'objet d·une harmonisation au niveau de l'UE ne devraient pas
apparaître sur la liste "négative" des activités qu'un Etat membre pourrait
invoquer pour refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen. La commission
demande également que le texte sur la portée du mandat d'arrêt européen soit
davantage en adéquation avec la Convention du Conseil de l'Europe sur
l'extradition, de 1957. Ainsi, il faudrait préciser que le mandat d'arrêt
pourrait être émis pour des jugements définitifs passibles d'une détention
d'une durée maximale d'au moins 12 mois, quand la sanction qui a été
prononcée est pour une durée d'au moins 4 mois. La proposition de la
Commission était fondée simplement sur la sanction de 4 mois effectivement
prononcée et la commission parlementaire estime donc que le risque de voir
inclues les infractions relativement mineures existe.
La commission demande également qu'une clause soit ajoutée précisant que
lorsqu'une personne est considérée mineure selon le droit pénal national de
l'État membre d'exécution, l'État devrait avoir la possibilité de refuser
d'exécuter le mandat d'arrêt. Par ailleurs, même si au sein de l'UE une
personne ne risque pas d'être extradée vers un état où la peine de mort
pourrait être infligée, les députés demandent toutefois, comme précaution
supplémentaire, que les États membres d'émission s'engagent à ne pas
procéder à des extraditions vers un pays tiers où la peine de mort serait en
vigueur. Enfin, la commission demande que le mandat d'arrêt européen relève
de la compétence de la Cour de justice.