Avis de la Commission sur la position du Parlement en 2ème lecture  
1992/0393(COD) - 10/01/1996  
La Commission accepte l'ensemble des amendements adoptés par le PE en seconde lecture et modifie sa proposition en conséquence. Les amendements repris concernent essentiellement : - les exceptions au droit d'auteur en ajoutant l'obligation d'indiquer la source lors de l'utilisation à des fins éducatives ou de recherche, conformément à la Convention de Berne; - les dispositions relatives aux actes contraires à une exploitation normale d'une base de données; - les dispositions portant sur les exceptions au droit sui generis; - les règles déterminant les bénéficiaires du droit sui generis (remplacement du terme "ayant droit" par "titulaire de droit". �