Communications électroniques: cadre réglementaire commun pour les réseaux et services. Directive cadre

La Commission prend acte de la décision unanime du Conseil mais ne peut soutenir la position commune. Celle-ci affaiblit des éléments essentiels de la proposition de la Commission, que le Parlement a fermement appuyés en première lecture. La Commission regrette que le Conseil n'ait pu marquer son accord sur l'inclusion des décisions des États membres en matière de radiofréquences dans le cadre du mécanisme de consultation et de transparence prévu à l'art. 6 de la directive-cadre. Elle déplore également que sa proposition initiale concernant l'art. 6 ait été modifiée de telle sorte qu'elle n'a plus la possibilité d'exiger d'une autorité réglementaire nationale qu'elle modifie ou retire un projet de mesure nationale incompatible avec le nouveau cadre réglementaire proposé pour les communications électroniques. �