Communications électroniques: service universel, droits des utilisateurs de réseaux et services

La Commission peut soutenir la position commune. Il n'y a pas de divergences fondamentales entre le texte du Conseil et la proposition originale de la Commission. De plus, le Conseil a repris dans sa position commune un bon nombre d'amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. La Commission estime cependant que le texte devrait prévoir des mesures spécifiques supplémentaires concernant les utilisateurs handicapés et les consultations publiques sur certains aspects de la mise en oeuvre du service universel (par exemple, la définition des utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques). �