Médicaments traditionnels à base de plantes

La position commune du Conseil apporte un certain nombre de changements aux propositions modifiées de la Commission. Ceux-ci s'inscrivent néanmoins dans la ligne des objectifs et des principes généraux sur lesquels repose la proposition. La Commission approuve le texte de la position commune arrêté à l'unanimité. Le Conseil et la Commission ont fait une déclaration confirmant que l'usage médical pratiqué sur le territoire d'un nouvel État membre doit être pris en considération aux fins de l'application de l'article 16 quater, paragraphe 1 point c), même si cet usage existait en totalité ou en partie avant l'adhésion de cet État.�