Protection des données à caractère personnel

Le Parlement a adopté avec de très nombreux amendements, notamment de la commission juridique, le rapport de M. Geoffrey HOON (Soc., RU) sur ce sujet brûlant. Analyse rapide d'un certain nombre d'amendements importants: ώ Le Parlement européen entend que les principes de la protection s'appliquent aussi au secteur public; ώ le leitmotiv du Parlement européen: concilier l'exigence de la protection pour le traitement, la collecte et la communication de données à caractère personnel avec le principe de la libre circulation de ces données sur le territoire de la Communauté. ώ Le Parlement européen ajoute au "champ de non application" les données à caractère personnel "détenues par les entreprises de presse, de photographie, de cinéma, de radio ou de télévision à la seule fin d'assurer l'information du public à condition qu'il n'y ait pas atteinte au droit à la vie privée des personnes". ώ selon le Parlement européen, les Etats membres doivent pouvoir déroger en tout ou en partie aux dispositions de la directive pour - les partis politiques - les associations caritatives officielles (amendement de démocrates européens) ώ le droit de s'opposer au traitement de données à caractère personnel peut être exercé à tout moment (amendement commission de l'environnement) ώ les données concernant une relation de travail sont effacées dans un délai raisonnable après la cessation de cette relation ώ indemnisation obligatoire et non plus facultative de la personne lésée pour tout dommage ou préjudice résultant d'un enregistrement de ses données personnelles incompatible avec la directive ώ extension des sanctions prévues par chaque Etat membre aux autorités et organisations de droit public ώ les données personnelles notifiées obligatoirement à l'autorité de contrôle de l'Etat membre doivent être pour le Parlement européen inscrites dans un registre que quiconque puisse consulter. Le Parlement européen a rejeté un amendement de la commission juridique qui prévoyait une dérogation pour les informations ne comprenant que des noms, adresses et codes postaux ώ extension du rôle du Groupe de protection des données à caractère personnel institué auprès de la Commission ώ (directive télécommunications) "l'abonné au réseau a le droit d'obtenir qu'il ne soit pas fait mention de son sexe et, à sa demande et sans frais, de ne pas figurer dans l'annuaire".�