Protection des données à caractère personnel

Le Parlement européen a a adopté la recommandation pour la 2ème lecture de M. Medina Ortega. Les modifications introduites par la Commission suite à l'avis du PE en première lecture ayant été reprises dans la position commune, le rapport adopté n'introduit que quelques amendements mineurs à la position commune du Conseil, à savoir : - le droit d'accès aux données pour les personnes ne doit pas porter atteinte au secret des affaires; - Il faut entendre par "responsable du traitement", la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données; - les Etats membres peuvent accorder des exemptions et des dérogations pour les traitements de données éffectués aux fins de journalisme ou d'expression artistique et littéraire, dans la seule mesure où elles s'avèrent nécessaires pour concilier le droit à la vie privée avec la liberté d'expression.�