Protection juridique des bases de données

En adoptant le rapport de Mme PALACIO VALLELERSUNDI (PPE, E), le Parlement européen a approuvé la position commune du Conseil avec des modifications d'odre uniquement technique. Il demande également que lorsqu'il y a utilisation d'une base de données à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, celle-ci se fasse toujours sous réserve d'une indication de la source.�