Communications électroniques: cadre réglementaire commun pour les réseaux et services. Directive cadre
2000/0184(COD) - 01/03/2001
En adoptant le rapport de M. Reino PAASILINA (PSE, Fin), le Parlement européen a approuvé la proposition moyennant 77 amendements proposés par la commission au fond (se reporter au résumé précédent).�