Protection des consommateurs: sécurité générale des produits (rév. directive 92/59/CEE)

Bien qu'il ait été proposé de ne pas approuver la position commune telle quelle vu que le Conseil avait introduit de nouvelles dispositions éliminant l'interdiction des exportations de produits dangereux, il n'y a pas eu de majorité qualifiée pour ces amendements. En adoptant le rapport de Mme Laura GONZALEZ ALVAREZ (GUE/NGL, E), le Parlement demande à la Commission de soumettre des propositions concernant la sécurité des services avant le 1er janvier 2003. En outre, un amendement exige que les autorités compétentes soient guidées par le principe de précaution, celui-ci étant un principe général de gestion des risques utilisé par les autorités publiques.�