Communications électroniques: service universel, droits des utilisateurs de réseaux et services

En adoptant le rapport de M. Malcolm HARBOUR (PPE-DE, UK) par 476 voix, contre 25 et 44 abstentions, le Parlement européen a approuvé la proposition de directive sous réserve des amendements proposés par la commission au fond (se reporter au résumé précédent). Le Parlement souhaite que les utilisateurs des services de communications électroniques jouissent d'une plus grande protection dans le marché libéralisé des communications électroniques à venir. Il demande notamment que : tous les usagers puissent disposer d'un minimum de services de haute qualité à un prix abordable ; les connexions fournies permettent aux usagers d'avoir un accès effectif à Internet ; les États membres prennent des mesures spéciales en faveur des utilisateurs moins valides ou ayant des besoins spéciaux et garantissent une plus grande transparence des prix et des tarifs ; les États membres garantissent le maintien des services en cas de rupture catastrophique des réseaux. Le rapport accepte en principe la proposition de préfixe européen "3883", sous réserve d'une étude préalable de faisabilité.�