Lutte contre le terrorisme. Décision-cadre

En adoptant le rapport de M. Graham WATSON (ELDR, UK), le Parlement européen à largement approuvé les propositions de la Commission relatives à un mandat d'arrêt européen ainsi qu'aux définitions communes du terrorisme et des sanctions pénales. Dans l'ensemble, la plénière a suivi la commission au fond (se reporter au résumé précédent). Les nombreux amendements adoptés par le Parlement demandent notamment: - une définition des éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables aux groupes terroristes; - l'établissement d'une liste, mise à jour périodiquement, comportant les noms des groupes et organisations terroristes; - la prise en considération du chantage visant à contribuer à l'accomplissement d'infractions terroristes, ainsi que le blanchiment du produit d'infractions terroristes. Le Parlement souhaite également renforcer les droits des accusés en précisant qu'un justiciable doit se voir garantir le droit d'accéder à un tribunal impartial, le droit à la défense et le droit de ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction. En ce qui concerne le mandat d'arrêt européen, le Parlement a insisté sur le principe de reconnaissance mutuelle comme base du projet de décision-cadre. Par ailleurs, le mandat d'arrêt devrait concerner l'exécution de jugements définitifs et de jugements par défaut passibles d'une privation de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins douze mois dans l'État membre d'émission, de façon à éviter le risque d'inclure des délits relativement mineurs. Au cas où le Conseil ne serait pas en mesure d'atteindre un accord unanime sur l'une de ces deux propositions, le Parlement plaide pour soit invoqué l'article 40 du Traité CE sur la coopération renforcée. �