Communications électroniques: service universel, droits des utilisateurs de réseaux et services

En adoptant le rapport de M. Malcolm HARBOUR (PPE-DE, UK), le Parlement européen a adopté une série d'amendements à la position commune. Les amendements ont pour but, entre autres, le renforcement des dispositions consacrées aux personnes handicapées. Ainsi, il est demandé aux États membres et aux autorités de réglementation nationales d'assurer que les téléphones publics soient accessibles aux personnes handicapées. De même, les obligations de diffuser ("must carry"), que les États membres peuvent imposer aux entreprises, devraient comprendre la transmission de services spécialement conçus pour améliorer l'accès des utilisateurs handicapés. Les États membres et la Commission devraient prendre des initiatives politiques pour encourager l'évolution vers la réalisation d'une norme commune pour l'affichage et la présentation des services interactifs de télévision. La coréglementation pourrait constituer une manière adéquate d'encourager des normes de qualité renforcées et d'améliorer des prestations de services. Le Parlement a également adopté plusieurs amendements afin que les PME puissent bénéficier des mêmes avantages que les consommateurs. Enfin, il est demandé aux États membres et aux ARN de rendre transparente l'information sur les prix et sur les tarifs ainsi que sur les termes standards et les droits des utilisateurs finals et des consommateurs. �