Citoyenneté européenne active: programme «L'Europe pour les citoyens» 2007-2013

OBJECTIF : établir un programme de promotion de la citoyenneté européenne pour la période 2007-2013.

ACTE PROPOSÉ : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : Dans ses orientations stratégiques pour la définition des perspectives financières 2007-2013 (INI/2004/2209), la Commission a mis l’accent sur la nécessité de mieux informer les citoyens sur les institutions européennes, sur la connaissance de leurs droits fondamentaux et sur leurs devoirs en tant qu’acteurs du processus d’intégration européenne. Elle proposait, en particulier, d’ériger le développement de la citoyenneté européenne au rang des priorités de l’action de l’Union.

Pour y parvenir, la Commission propose maintenant un programme destiné à créer les conditions d’un rapprochement entre les citoyens européens et à augmenter le sentiment d’une identité européenne dans un contexte de compréhension mutuelle, de solidarité et d’appartenance à un même espace commun.

CONTENU : Doté de 235 mios EUR de 2007 à 2013, le programme prendrait le relais du programme de participation civique 2004-2006 (CNS/2003/0116), tout en lui attribuant un plus grand degré de flexibilité afin de pouvoir évoluer, le cas échéant. Ses principaux objectifs seraient les suivants : donner aux citoyens l’occasion d’interagir et de participer à la construction d’une Europe toujours plus proche, unie dans sa diversité culturelle et s’enrichissant de cette diversité ; forger une identité européenne, fondée sur des valeurs, une histoire et une culture communes; améliorer la compréhension mutuelle des citoyens européens dans le contexte d’un dialogue interculturel. Sur le plan opérationnel, ces objectifs seraient réalisés à l’échelle transnationale par :

§         le rapprochement des individus des communautés locales de toute l’Europe, pour qu’ils partagent et échangent leurs expériences, leurs opinions et leurs valeurs : le programme favoriserait notamment la participation directe des citoyens au programme et au développement de la notion d’identité européenne;

• la promotion des échanges, des débats et de la réflexion en matière de citoyenneté européenne, grâce à la coopération des organisations de la société civile au niveau européen ;
• la mise en valeur de l’idée de l’Europe auprès des citoyens, en promouvant et en célébrant les valeurs et les réalisations européennes, tout en préservant la mémoire de son passé : l’objectif serait de forger un sentiment d’adhésion à des idéaux européens communs;
• la promotion de l’intégration équilibrée des citoyens et des organisations de la société civile de tous les États membres, en contribuant au dialogue interculturel, une attention particulière étant accordée aux activités faisant intervenir les États membres qui ont récemment adhéré à l’Union.

-Actions éligibles : dans ce contexte, le programme financerait 3 types d’action:

Action 1: « Des citoyens actifs pour l’Europe » : ce premier objectif comporterait 2 sous-actions :

- le jumelage de villes : cette mesure contribuerait activement au renforcement de la connaissance et de la compréhension mutuelles entre les citoyens ;

- des projets citoyens et des mesures de soutien : divers projets, à caractère transnational et intersectoriel, faisant directement intervenir les citoyens, seraient soutenus au titre de cette mesure. Les mesures de soutien iraient aux échanges de meilleures pratiques ou d’expériences aux niveaux local et régional (y compris, au niveau des pouvoirs publics) ;

Action 2 : « Une société civile active en Europe » : cet objectif comporterait 3 sous-actions :

- soutien structurel aux organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes : cette mesure est destinée à renforcer la capacité institutionnelle des organismes qui sont représentatifs, apportent une véritable valeur ajoutée européenne, peuvent induire d’importants effets multiplicateurs et, enfin, sont capables de coopérer avec d’autres bénéficiaires du programme. Le renforcement des réseaux transeuropéens constituerait un élément important dans ce domaine ;

- soutien structurel aux organisations de la société civile au niveau européen : il s’agit de soutenir l’existence d’organisations de la société civile capables d’agir et de coopérer au niveau européen dans un grand nombre de domaines d’intérêt général (par ex. : valeurs et le patrimoine communs, bénévolat, questions sociales);

- soutien aux projets lancés par des organisations de la société civile de différents États membres afin de renforcer la compréhension mutuelle des cultures et points de vue et à identifier les valeurs communes.

Action 3 : « Tous ensemble pour l’Europe » : cet objectif comporterait 2 sous-actions :

- événements à haute visibilité : seraient soutenus des événements organisés par la Commission ou en coopération avec elle, de dimension et d'envergure importantes, ayant une résonance significative auprès des peuples d’Europe et contribuant à renforcer leur sentiment d’appartenance à une communauté d’histoire et des valeurs;

- études, enquêtes et sondages d’opinion pour mieux comprendre la citoyenneté au niveau européen;

- instruments d’information et de diffusion : cette mesure financerait, au moyen d’un portail Internet et d’autres instruments, des informations détaillées sur les différentes activités du programme, sur d’autres actions européennes en rapport avec la citoyenneté et sur d’autres initiatives dans ce domaine.

- Entités éligibles : le programme serait accessible aux organismes de recherche et de réflexion sur les politiques européennes, groupes de citoyens, associations, ONG, syndicats et autres entités classiquement associées à ce type d’actions. Il serait également ouvert à la participation de nombreux pays tiers (pays candidats, Balkans occidentaux, pays de l’AELE) ainsi qu’à des organisations internationales.

- Mise en œuvre : le programme serait géré de façon centralisée, soit directement soit indirectement (la Commission pourrait confier la gestion de certaines mesures à une agence exécutive). Si nécessaire, le programme pourrait également être en partie géré au niveau des États membres (gestion indirecte centralisée).

Les modalités de mise en œuvre seraient simplifiées et rationalisées : allègement des modalités de soumission des demandes et simplification des formulaires ; limitation de la quantité d’informations à transmettre pour obtenir une subvention ; procédure d’octroi plus transparente et amélioration de l’information des demandeurs ; forfaitisation de certaines interventions de faible importance ; possibilité de cofinancement en nature pour des subventions de faible montant. En principe, le programme favoriserait les partenariats pluriannuels.

- Cohérence et complémentarité : le programme devrait être mis en œuvre en cohérence et en complémentarité avec tous les programmes pertinents de l’Union dans les domaines de l’éducation, de la culture, des droits et libertés fondamentaux, la recherche, la politique extérieure, l’égalité hommes-femmes, etc.

D’autres dispositions spécifiques sont prévues en matière de suivi et de contrôle des actions envisagées. Des mesures classiques de lutte anti-fraude sont également prévues ainsi que des actions d’évaluation régulière du programme (rapport intérimaire à présenter par la Commission pour 31.12.2010, rapport sur la poursuite du programme pour 31.12.2011, rapport final pour le 31.12.2015).

Le programme devrait commencer ses activités le 1^er janvier 2007.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES :

Lignes budgétaires : 15.06 01… et 15.01 04…

Domaines d’activités : éducation/culture – dialogue avec les citoyens

Période d’application : 2007-2013

Ressources financières : de 2007-2013 : 235 mios EUR de dépenses opérationnelles et de dépenses administratives + 14,105 mios EUR de dépenses non incluses dans le montant de référence (ressources humaines et coûts connexes) : soit, 249,105 mios EUR.

Détail des ressources : 207,47 mios EUR de dépenses opérationnelles nettes : dont :

-Objectif 1 : « Des citoyens actifs pour l’Europe » : 102,550 mios EUR (incluant les jumelages de ville et les projets citoyens/mesures de soutien) ;

-Objectif 2 : « Une société civile active en Europe » : 80,73 mios EUR (incluant le soutien aux organismes de recherche, aux organisations de la société civile et aux projets de la société civile) ;

-Objectif 3 : « Tous ensemble pour l’Europe » : 24,19 mios EUR (incluant les évènements à haute visibilité, les études et la diffusion d’information).

Ressources humaines : le programme nécessitera différents types d’effectifs à affecter à la gestion opérationnelle des actions : de 2007 à 2013, la Commission estime que les besoins devraient varier entre 36 et 46 personnes (fonctionnaires, agents temporaires et autres personnels).