La commission a adopté le rapport d’initiative de Vittorio AGNOLETTO (GUE/NGL, IT) sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne. Il souligne que la clause a maintenant été introduite dans plus de 50 accords internationaux de l’UE. Dix ans après son introduction, il est nécessaire d'évaluer de quelle manière elle a été appliquée et comment elle peut être améliorée.
Le rapport observe que cette clause ne figure toujours pas dans nombre d'accords avec des pays développés et d'accords sectoriels, comme les accords sur les textiles, l'agriculture et la pêche. La commission prévient que le Parlement «n'est plus disposé donner son avis conforme à de nouveaux accords internationaux ne contenant pas de clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie». Il souligne qu’à de nombreuses reprises, l’UE n’a pas été à même de réagir efficacement en cas de violations graves et persistantes des droits de l'homme et des principes démocratiques. La commission conclut que l'Union européenne doit élaborer de nouvelles procédures et de nouveaux critères concernant l'application de la clause dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, laquelle doit être appliquée sans discrimination entre les États ou entre leurs niveaux de développement.
Le rapport demande également la mise en place de sous-commissions des droits de l'homme au titre des accords entre l’UE et les pays tiers, de vérifier le respect, l'application et la mise en œuvre de la clause, de même que de proposer des actions positives spécifiques pour améliorer la démocratie et les droits de l'homme.
Les députés affirment qu'un des éléments qui ont compromis l'application de la clause est l'aspect général de sa formulation, sachant qu'elle ne prévoit pas de modalités précises concernant les interventions «positives» ou «négatives» dans le cadre de la coopération UE-pays tiers - contrairement aux clauses démocratiques dans les accords de Cotonou avec les pays ACP qui se sont révélées particulièrement efficaces. Afin de garantir une approche plus cohérente, efficace et transparente à la politique européenne des droits de l'homme, une révision de la formulation actuelle est indispensable. le texte révisé doit tenir compte des principes suivants: réciprocité, tant en ce qui concerne le territoire de l'Union européenne que celui du pays tiers; égalité des genres et droits de la femme; aucune discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées; suspension temporaire d’un accord de coopération, ainsi qu'un «mécanisme d'alerte» en cas de violation de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie; et des consultations entre toutes les parties.
Pour terminer, la commission souhaite que le Parlement soit davantage associé à la définition du mandat de négociation des nouveaux accords avec des pays tiers, et insiste sur la nécessité d'une prise de décision conjointe avec la Commission et le Conseil concernant l'engagement d'une consultation, la suspension d'un accord ou a suspension d'éventuelles mesures négatives déjà imposées à un pays.