La proposition modifiée de la Commission reprend une majorité d’amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. Elle reprend notamment l'ensemble des modifications qui contribuent à améliorer la proposition initiale de la Commission, tout en préservant les objectifs et la viabilité politique de celle-ci, compte tenu des positions déjà exprimées par les États membres au Conseil. La Commission maintient ainsi sa position sur la définition du temps de garde et sur la possibilité pour un travailleur de dépasser la durée hebdomadaire du temps de travail, à titre individuel (clause d’opt out).
Les principaux amendements repris portent sur :
- la citation des conclusions du Conseil européen de Lisbonne ;
- une référence à l’augmentation du taux d’emploi des femmes ;
- l’ajout d’une référence à la compatibilité entre le travail et la vie de famille, tant dans les considérants qu’au sein du dispositif ;
- une référence à la Charte des droits fondamentaux ;
- le cumul des heures en cas de plusieurs contrats de travail ;
- la suppression de l’article 16, point b), alinéa 2) et son remplacement par un autre article (l’article 19) incluant des dispositions visant à modifier la période de référence pour le calcul de la durée du temps de travail avec des règles de protection plus strictes pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs;
- la modification du repos compensateur : celui-ci ne serait plus automatiquement de 72 heures mais devrait être fixé par convention collective ;
- l’introduction d’une disposition sur la validité des accords d’ »opt-out » (qui sont maintenus, en vertu de la proposition modifiée de la Commission mais aménagés).
En revanche, la Commission n'a pas accepté à ce stade les autres amendements proposés par le Parlement. Certains d'entre eux ne lui paraissaient pas présenter de valeur ajoutée ou être acceptables d'un point de vue strictement juridique. D'autres pourraient, de l'avis de la Commission, rompre l'équilibre du texte initial et rendre plus difficile l'émergence d'un accord ou d'une majorité suffisante au sein du Conseil. Ce faisant, la Commission est consciente du rôle qui lui est fixé dans le cadre de la procédure de codécision, c’est-à-dire, un rôle d'intermédiaire entre les deux branches du pouvoir législatif communautaire.
Parmi les amendements non acceptés par la Commission, il est à noter, en ce qui concerne l'amendement n° 20 (sur l'opt-out individuel), que la Commission a clairement indiqué en séance plénière que, bien que ne pouvant accepter cet amendement tel quel, elle était prête à explorer les pistes de compromis possibles sur cette question qui divise les co-législateurs.
En ce qui concerne l'amendement sur le temps de garde, la Commission a aussi signalé qu'elle partageait les soucis du Parlement européen en ce qui concerne la santé et la sécurité des travailleurs faisant régulièrement du temps de garde et qu'elle ajouterait une disposition visant à ce que les périodes inactives du temps de garde ne puissent être prises en compte pour le respect des repos journalier et hebdomadaire. Mais la définition du temps de garde et de la période inactive de temps de garde ne sont pas modifiées.