La communication présentée par la Commission poursuit un double objectif. Il s’agit principalement d’examiner, conformément à l’article 15 de la directive «service universel», l’opportunité de modifier ou de redéfinir la portée actuelle du service universel, à la lumière des évolutions technologique, sociale et économique et compte tenu notamment de la mobilité et des débits de données. Le second objectif est d’engager un débat plus général sur la fourniture du service universel, notamment en vue du réexamen général du cadre réglementaire communautaire pour les communications électroniques, prévu pour 2006, date à laquelle la directive «service universel» doit aussi être entièrement réexaminée. La Commission publiera ultérieurement une seconde communication pour présenter les résultats de la consultation publique, ainsi que l’évaluation et la position finales de la Commission.
Ayant examiné les évolutions techniques, commerciale et sociale touchant les consommateurs des services de communications électroniques, ayant analysé les marchés des services mobiles et des services à haut débit et ayant appliqué les critères permettant de déterminer la portée du service universel, tels qu’ils sont définis dans la directive «service universel», la Commission estime qu’aucun des services considérés ne réunit les conditions requises pour être intégré dans le champ d’application du service universel à l’heure actuelle. Par conséquent, la portée du service universel devrait rester inchangée. La Commission invite les parties intéressées à lui faire part de leurs observations sur cette conclusion, et examinera toutes les données pertinentes.
La Commission estime également qu’il faut encourager un débat prospectif sur la fourniture du service universel, et pose à cet effet un certain nombre de questions à plus long terme :
- compte tenu de l’évolution technologique, conviendrait-il à un certain moment de distinguer, dans le service universel, l’élément «accès à l’infrastructure» et l’élément «fourniture de services», et de se préoccuper uniquement de l’accès aux infrastructures de communication ?
- vu l’utilisation croissante des services de communication dans un contexte de mobilité, le service universel doit-il continuer à porter sur l’accès en position déterminée ou devrait-il concerner l’accès quelle que soit la position (y compris l’accès durant un déplacement) ?
- avec la généralisation de l’accès aux communications mobiles à un prix abordable, faut-il encore maintenir des dispositions sur les téléphones publics payants, en particulier telles qu’elles sont conçues actuellement, dans le champ d’application du service universel ?
- combien de temps sera-t-il nécessaire de maintenir les annuaires et services de renseignements téléphoniques dans le champ d’application des obligations de service universel ?
- faudrait-il que les mesures spéciales prévues pour les utilisateurs handicapés dans le cadre de la fourniture du service universel soient davantage harmonisées au niveau de l’Union européenne ?
En matière de financement, deux questions se posent essentiellement : un mécanisme de financement du service universel est-il un bon moyen d’atteindre l’objectif d’inclusion sociale dans un secteur des communications concurrentiel ? Le financement par la fiscalité est-il une option viable ?