OBJECTIF : établir un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) en vue d’améliorer la qualité de vie des citoyens de l’Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la proposition de la Commission européenne (ainsi que la communication qui l’accompagne) réunissent les politiques et programmes de santé publique et de protection des consommateurs au sein d'un cadre unique afin que la politique de l'Union serve mieux les citoyens. Elle s’inscrit dans un ensemble de nouvelles mesures en faveur de la croissance et de l’emploi au titre du prochain programme financier 2007-2013.
Les actions en matière de santé et de protection des consommateurs visées aux articles 152 et 153 du traité ont de nombreux objectifs communs: promouvoir la protection de la santé, l'information et l'éducation, la sécurité et l'intégration des questions de santé et de protection des consommateurs dans toutes les politiques. La politique de santé et la politique des consommateurs utilisent également de nombreux types d'actions similaires pour atteindre leurs objectifs: l'information des citoyens, la consultation des parties prenantes, des activités visant à intégrer la santé et la protection des consommateurs dans les autres politiques (mainstreaming), l'évaluation des risques, etc. Par conséquent, il est proposé d’associer ces deux domaines en vue de renforcer la cohérence entre les politiques, de faire des économies d'échelle et d'accroître la visibilité. La stratégie et le programme proposés compléteront les actions des États membres par des mesures à valeur ajoutée qui ne peuvent être prises au niveau national.
Le nouveau programme comprendra des plans d'investissements stratégiques pour renforcer les mécanismes de défense de l'Europe contre les épidémies, ainsi que des fonds pour soutenir la coopération entre les systèmes de santé des États membres et renforcer la protection des consommateurs à travers l'UE. Il devrait notamment permettre de : renforcer le système de surveillance de l'Europe et le système d'alerte rapide contre les maladies infectieuses ; contribuer au financement de centres d'excellence sur des questions clés en matière de santé ; soutenir la coopération entre les autorités de protection des consommateurs des États membres pour empêcher que des produits dangereux entrent sur le marché intérieur de l'UE ; organiser des campagnes d'information pour répondre à certains des principaux problèmes sanitaires auxquels l'UE est confrontée ; mettre en œuvre des activités d'information pour faire connaître aux citoyens de l'UE leurs droits en matière de consommation et de soins dans les autres États membres.
Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.