OBJECTIF : instaurer un rapprochement des législations pénales et améliorer la coopération européenne pour lutter efficacement contre les actes de contrefaçon et de piratage.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la contrefaçon et la piraterie et, de manière plus générale, les atteintes à la propriété intellectuelle, sont un phénomène en constante augmentation qui revêt aujourd'hui une dimension internationale, constituant une menace sérieuse pour les économies nationales et les Etats. Les disparités dans les régimes nationaux de sanction nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur et rendent difficile une lutte efficace contre la contrefaçon et la piraterie.
Le nouveau dispositif proposé par la Commission constitue le volet pénal de la lutte contre la contrefaçon et le piratage en Europe. Il comprend une proposition de directive et une proposition de décision-cadre sur la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle.
- La proposition de directive oblige les Etats membres à qualifier d’infraction pénale toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale, y compris la tentative, la complicité et l’incitation. Outre l’emprisonnement pour les personnes physiques, le texte prévoit une gamme de sanctions qui doivent pouvoir être appliquées tant pour les personnes physiques que morales : il s’agit des amendes, de la confiscation de biens appartenant à la personne condamnée, qu’il s’agisse des marchandises litigieuses ou des matériaux, instruments ou supports ayant principalement servi à la fabrication ou à la distribution des marchandises en cause. D’autres sanctions sont prévues pour les cas appropriés : la destruction des marchandises litigieuses ainsi que des biens ayant principalement servi à la fabrication des marchandises en cause, la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l’établissement ou du magasin ayant principalement servi à commettre l’atteinte. Il est également prévu l’interdiction permanente ou temporaire d’exercice d’activités commerciales, le placement sous contrôle judiciaire ou la liquidation judiciaire et l’interdiction d’accès à l’aide et aux subventions publiques. Enfin la publication des décisions judiciaires est prévue.
- La proposition de décision-cadre renforce les mesures de droit pénal visant à rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des États membres concernant les infractions aux droits de propriété intellectuelle ainsi que de faciliter et d'encourager la coopération entre les États membres pour réprimer ces infractions. Elle fixe le niveau minimum des sanctions pénales encourues par les auteurs d’infractions : 4 ans d'emprisonnement au moins lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle ou lorsque l’infraction entraîne un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes. La peine d’amende encourue devra être au minimum de 100.000 EUR et de 300.000 EUR en cas de lien avec une organisation criminelle ou de risque pour la santé ou la sécurité des personnes. La proposition permet aux États membres d'aller au-delà des niveaux retenus.