Document de base législatif  
2005/0214(COD) - 20/10/2005  

OBJECTIF : assurer que les règles régissant l’organisation des régimes de pension complémentaire n’entravent pas la mobilité des travailleurs.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : la mobilité des travailleurs, tant à l'intérieur d'un État membre que d'un État membre à l'autre, est un facteur essentiel au bon fonctionnement du marché européen du travail et fait partie intégrante des ambitions affichées dans la stratégie de Lisbonne visant à renforcer l'emploi et la croissance économique. Tenant compte de l'importance croissante des régimes complémentaires de pension dans la couverture des risques vieillesse, il devient particulièrement important de diminuer les obstacles à la mobilité découlant de ces régimes. Dans le plan d'action de Lisbonne, la Commission a annoncé son intention de présenter des propositions législatives dans ce domaine.

CONTENU :  la présente proposition établit des principes communs permettant d'améliorer l'exercice du droit à la libre circulation et le fonctionnement du marché intérieur, principes qui s'inscrivent dans l'adaptation des systèmes complémentaires de pension déjà en cours dans les États membres. Elle vise à  réduire tout à la fois les entraves à la libre circulation entre États membres comme à la mobilité à l'intérieur d'un État membre créées par certaines dispositions des régimes complémentaires de pension.

Ces entraves concernent:

  • les conditions d'acquisition des droits à pension (la longueur variable des périodes de stage préalables à l’acquisition de droits) ;
  • les conditions de préservation des droits à pension dormants (risque d’érosion de la valeur des droits dans le temps) ;
  • la transférabilité des droits acquis (risque de pénalisation des travailleurs sortants qui optent pour un transfert de leurs droits).

De plus,  la proposition vise à améliorer l'information fournie aux travailleurs sur les conséquences de la mobilité pour les droits à pension complémentaire.

Dès que cette directive sera mise en vigueur (au plus tard le 1er juillet 2008), il sera procédé  à un examen régulier pour déterminer comment ses dispositions sont appliquées. Un examen séparé aura lieu pour les États membres qui auront fait usage de la faculté qui leur est accordée d’exempter les régimes s'appuyant sur des provisions au bilan et les caisses de soutien. La possibilité de recourir à cette exemption, ainsi qu’à celle qui concerne les régimes par répartition, a été prévue pour éviter que la transférabilité ne confronte certains régimes ou certaines entreprises à des difficultés financières.