OBJECTIF : dans le cadre du programme-cadre « Droits fondamentaux et Justice» 2007-2013, établir un programme spécifique visant à « combattre la violence - Daphné ».
ACTE PROPOSÉ : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : Dans ses orientations stratégiques pour la définition des perspectives financières 2007-2013 (INI/2004/2209), la Commission a mis l’accent sur la nécessité de mettre en place un Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) comme fondement indispensable de l’Union européenne et moteur d’un projet européen de société. Les différents aspects de cet Espace impliquent un équilibre entre la protection des droits fondamentaux des individus, d’une part, et l’exercice des responsabilités fondamentales de l’Union, d’autre part. Parallèlement, le programme de la Haye de novembre 2004, a également souligné l’importance d’un nouveau projet politique axé sur une Europe des citoyens, passant par le plein respect des droits fondamentaux et la promotion active de ces droits. Sachant, par ailleurs, que le traité Constitutionnel intègre pleinement la Charte des droits fondamentaux de l’Union, il est apparu nécessaire de créer un nouvel instrument rassemblant, dans un souci de simplification et de rationalisation, un certain nombre d’instruments mis en place depuis 1999 avec le Conseil de Tampere et destinés à défendre et à promouvoir les droits fondamentaux des citoyens ainsi que la justice. C’est donc une approche résolument opérationnelle et intégrée qui est proposée avec le présent programme-cadre, soutenue par un instrument financier tangible.
L’objectif fondamental du programme-cadre «Droits fondamentaux et Justice» est de promouvoir, avec le même degré d’importance, les 3 facettes de l’ELSJ (liberté – sécurité – justice) dans le cadre d’une approche équilibrée. Doté de 543 mios EUR de 2007 à 2013, le programme-cadre aurait de multiples objectifs :
- promouvoir une société européenne fondée sur la citoyenneté de l’Union, respectueuse des droits fondamentaux prévus par la Charte des droits fondamentaux; combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie et renforcer la société civile dans le domaine des droits fondamentaux ;
- contribuer à la création d'un ELSJ en combattant la violence à l’égard des femmes et des enfants/adolescents et en sensibilisant le public ;
- mettre en place un ELSJ en prévenant la consommation de drogue et en informant dûment le public ;
- promouvoir la coopération judiciaire par la création d'un Espace européen de justice en matière civile et commerciale ;
- promouvoir la coopération judiciaire par la création d'un Espace européen de justice en matière pénale.
Ces objectifs ont toutefois des bases juridiques différentes dans les traités. C’est pourquoi, le programme-cadre se décline en plusieurs instruments juridiques différents qui font l’objet de propositions séparées. Leur regroupement au sein d’un même programme-cadre permettra d’améliorer la cohérence globale des actions et de répondre aux besoins des citoyens en s’attaquant aux problèmes avec flexibilité.
Le présent résumé se penche plus particulièrement sur le programme destiné à combattre la violence et vise à prendre le relais du programme DAPHNÉ II (initialement, la Commission avait proposé que ce programme spécifique porte également sur la lutte contre la drogue, mais cette approche a été rejetée par le Parlement européen qui a décidé, en novembre 2005, de scinder les 2 facettes de cette proposition). Pour connaître le contenu des autres programmes spécifiques, se reporter respectivement aux fiches de procédures COD/2005/0037B (« lutte contre la drogue »), CNS/2005/0038 («droits fondamentaux et citoyenneté »), CNS/2005/0039 (« justice pénale ») et COD/2005/0040 (« justice civile »).
CONTENU : Fondé sur l’article 152 du TCE qui porte sur la santé publique, le programme spécifique «combattre la violence (Daphné)» prendrait le relais du programme-cadre DAPHNÉ II qui visait déjà à lutter contre la violence envers les femmes, les enfants et les adolescents – voir 2003/0025(COD)- et qui doit prendre fin en 2008. Les grands objectifs poursuivis par le programme sont les suivants:
- protéger les citoyens contre la violence et parvenir à un niveau élevé de protection sanitaire, de bien-être et de cohésion sociale : il s’agit de prévenir et de combattre toutes les formes de violence dans les sphères publique ou privée, la violence contre les enfants, les adolescents et les femmes ; d’apporter un soutien aux victimes et aux groupes à risque ; d’aider et d’encourager les ONG et autres organisations actives dans ce domaine ; de diffuser les résultats obtenus dans le cadre des précédents programmes Daphné (I et II), y compris leur adaptation et utilisation dans d’autres zones géographiques ; de faire ressortir les actions qui contribuent à la bien-traitance des personnes vulnérables;
- promouvoir les actions transnationales et de sensibilisation dans l’ensemble du domaine visé : il s’agit de créer des réseaux multidisciplinaires ; d’assurer la diffusion et l’échange de bonnes pratiques, la formation et les échanges de personnel ; d’élaborer des actions de sensibilisation afin de promouvoir le principe d’une tolérance « zéro » à l’égard de la violence et d’encourager l’aide aux victimes et à la dénonciation de la violence.
-Actions éligibles : différents types d’action sont envisagés: des actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, sondages et enquêtes, choix d’indicateurs et de méthodologies communs, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques; création et tenue à jour de sites Internet, élaboration et diffusion de supports d'information, soutien et administration de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation ; des projets transnationaux d'intérêt communautaire associant au moins 3 États membres, dans les conditions prévues dans le programme de travail annuel du programme spécifique ; des soutiens à des activités d'ONG ou d'autres entités, dans les conditions prévues dans le programme de travail annuel ; d’une subvention de fonctionnement destinée à la Fédération européenne pour les enfants disparus et sexuellement exploités.
-Accès au programme : un certain nombre de groupes cibles sont définis dans le programme afin de toucher le plus directement possible les personnes qui souffrent de la violence en passant par les organismes ou entités qui s’occupent directement de ces personnes (des actions sont notamment prévues pour les auteurs des actes de violence afin de prévenir la violence). Le programme est ouvert à la participation des ONG publiques ou privées actives dans les domaines d’intervention du programme mais aussi aux universités, autorités locales et centres de recherche pertinents, etc. Il est également ouvert à la participation des pays de l’EEE, des candidats à l’adhésion et des pays des Balkans occidentaux.
-Mise en œuvre : l’ensemble du programme « droits fondamentaux » et ses sous-programmes spécifiques sont fondés sur des structures communes de mise en œuvre: ils seront gérés par la Commission (en principe, dans le cadre d’une gestion directe centralisée), assistée par un comité ad hoc. Toutefois, la Commission pourrait décider après évaluation, de déléguer la mise en œuvre à différentes structures ou agences de droit communautaire. Les types d’interventions et d’actions (subventions, marchés publics) ont été harmonisés, de même que les critères d’éligibilité. L’ensemble des dispositions de mise en œuvre a été conçu dans un esprit de rationalisation et de simplification des procédures au plus grand bénéfice des utilisateurs du programme. La mise en œuvre des actions passerait par la définition d’un programme de travail annuel de la Commission définissant les priorités d’intervention pour l’année en cours.
-Complémentarité avec d’autres instruments : outre une complémentarité renforcée avec les autres sous-programmes du programme « droits fondamentaux » (notamment, avec le programme « droits fondamentaux et citoyenneté »), le programme spécifique viendra appuyer les actions du programme-cadre « Solidarité et Gestion des flux migratoires » en discussion, en évitant les doubles-emplois. Il sera également complémentaire d’autres programmes communautaires, dont notamment le 7ème programme-cadre de RDT, le programme « Jeunesse », le programme « Safer Internet + » ainsi que le programme « Santé publique » de l’Union.
D’autres dispositions spécifiques sont prévues en matière de suivi et de contrôle des actions envisagées. Des mesures classiques de lutte anti-fraude sont également prévues ainsi que des actions d’évaluation régulière du programme (rapport intérimaire à présenter par la Commission pour 31.03.2011, rapport sur la poursuite du programme pour 30.08.2012, rapport final pour le 31.12.2014).
Le programme devrait commencer ses activités le 1er janvier 2007. À compter de cette date, le programme DAPHNÉ II serait abrogé.
Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.