FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé du document de base de la Commission COM (2005)0122 du 6 avril 2005.
1- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS :
1.1- Option1 – aucune intervention de l’UE: en l’absence d’une action communautaire, certains problèmes ne seraient pas traités, soit parce qu'ils ne revêtent pas assez d'importance sur le plan national dans certains États membres, ou parce qu'ils sont trop complexes pour être abordés au niveau national.
1.2- Option 2 – statu quo politique: l'aide financière aux domaines couverts par le programme est dispersée sur plusieurs instruments, sans structure claire, et parfois sans grande visibilité. Cette situation ne peut perdurer dans la mesure où cela poserait un problème en termes de transparence et d'accès aux programmes et ne permettrait pas de simplifier et de rationaliser l’approche.
1.3- Option 3 - une approche uniquement législative: la législation seule ne peut réaliser les objectifs politiques énoncés. Le bon équilibre des politiques dans ce secteur doit intégrer à la fois l'action législative et d'autres types d'instruments.
1.4- Option 4 - coopération sans incitations financières: bien que les mécanismes de coopération existent déjà et fonctionnent correctement, la réponse politique de l'UE aux défis qui lui sont posés ne peut reposer uniquement sur ce type d'instrument. Pour être efficace, cette coopération doit être orientée et soutenue grâce à la mise en place d'incitations au niveau européen afin de stimuler une plus large participation des parties concernées dans tous les États membres, même lorsque les questions qui ne sont pas une priorité au niveau national, sont en jeu. Il peut donc être conclu que la coopération entre les États membres est nécessaire, mais devrait être accompagnée par des incitations financières au niveau européen.
1.5- Option 5 - programme de financement : outre les raisons mentionnées ci-dessus, cette option politique semble la plus pertinente dans la mesure où elle permet de répondre à un certain nombre d'exigences : elle assure la rationalisation et la simplification, améliore la transparence et l'efficacité des fonds communautaires ; fournit un soutien au développement politique de l'UE en cohérence avec d’autres instruments existants ; permet une plus grande réactivité aux situations nouvelles et aux exigences de la société civile ; assure la participation active des parties concernées sur une base égalitaire.
Impacts : si l’option 1 était retenue, les impacts négatifs seraient, pour le budget de l'UE, nettement supérieurs aux économies potentielles. L’absence d’une action communautaire pourrait être perçue comme un pas en arrière au regard de l'intégration européenne, ce qui pourrait être dommageable à la visibilité de l’Union et à sa perception parmi ses citoyens. Les interventions nationales ne seraient pas soutenues dans une direction commune, créant ainsi des divergences entre les États membres.
Si l’option 2 était poursuivie, une approche fragmentaire continuerait d’être poursuivie dans ce secteur avec les impacts négatifs suivants : pas d’adaptation au contexte et à la demande en évolution; absence de simplification et de rationalisation, et de là, moins de visibilité et de transparence pour les citoyens ; l'aide financière serait incohérente par rapport aux développements politiques récents (y compris, le plan d'action de La Haye) ce qui diminuerait son efficacité; divergence entre les objectifs politiques et les moyens financiers ce qui créerait également des problèmes lors de la mise en œuvre des politiques ; enfin, trop peu de flexibilité pour s'adapter à de nouvelles situations juridiques et politiques.
L'option 5 créerait un coût additionnel pour le budget de l'UE par rapport à la situation actuelle. Elle répond néanmoins aux objectifs de simplification et de rationalisation et prévoit suffisamment de flexibilité pour s'adapter à un contexte politique en évolution constante. Le programme de financement stimulerait le développement d'une dimension européenne dans les droits fondamentaux, dimension manquante dans les instruments existants. En outre, l’inclusion des différentes lignes d’action sous une rubrique politique unique, ainsi que la mise en place de meilleurs mécanismes de coordination, augmenteront la transparence et l'efficacité dans la réalisation de l’objectif général. Les exigences accrues de la société civile seront satisfaites non seulement en termes de volume d'actions et de financement mais également par une participation plus élevée des parties concernées et par une aide directe aux organisations européennes. Enfin, une plus grande échelle d’intervention devrait permettre une meilleure coordination des financements et des chevauchements réduits. Le programme devrait donc avoir un impact direct sur les citoyens, les entreprises et les autorités.
Certains groupes spécifiques devraient bénéficier prioritairement du programme : les enseignants et le personnel éducatif, les travailleurs sociaux, les administrations locales et nationales, le personnel médical et paramédical, le personnel juridique, les ONG, les syndicats et les communautés religieuses.
CONCLUSION : l’option 5, retenue par la Commission, est un programme de financement destiné à combattre la violence et à informer le public. Á noter un élément important en ce qui concerne l’élaboration de ce programme spécifique : la dernière révision en 2004 du programme Daphné (II) a corrigé les problèmes qui avaient été détectés dans le rapport final concernant la mise en œuvre du programme Daphné I ; pour cette raison, aucune modification importante n’a été introduite dans le présent programme par rapport à Daphné II si ce n’est l’augmentation de l’enveloppe financière.
2- SUIVI : un système de contrôle approfondi sera établi afin de suivre sur une base la mise en œuvre des activités effectuées sous chaque ligne d’action. Ce système devrait permettre la collecte d'informations relatives à la mise en œuvre financière et aux résultats pratiques du programme. Le travail sur la conception des systèmes de contrôle et d'évaluation continuera tout au long de 2005 et 2006.
Le programme sera évalué à mi-parcours pour évaluer sa pertinence et tirer des leçons utiles quant à sa poursuite. Un réexamen du programme peut alors avoir lieu, si cela est jugé nécessaire. Une évaluation finale aura lieu à la fin de la période de programmation pour juger des résultats du programme et statuer sur son suivi.