La commission a adopté le rapport de Marianne THYSSEN (PPE-DE, BE) modifiant la proposition en première lecture de la procédure de codécision. La proposition initiale telle que présentée par la Commission consiste en un programme d’action unique dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs. Le 30 juin 2005, la Conférence des présidents a toutefois décidé de scinder la proposition en deux (c’est-à-dire deux programmes séparés) et de l’attribuer à deux commissions différentes au motif que les deux domaines ont des bases juridiques distinctes (les articles 152 et 153 du traité CE) pour lesquelles l’UE a des pouvoirs différents. La commission du marché intérieur a dès lors été chargée de rédiger un rapport sur le programme d’action dans le domaine de la protection des consommateurs, et la commission de l’environnement du rapport sur le programme d’action dans le domaine de la santé (voir dossier COD/2005/0042A).
Les principaux amendements sont les suivants:
- la commission développe les objectifs du programme d’action dans le domaine de la protection des consommateurs, qui doivent accorder une attention particulière «aux différents besoins des divers groupes d'âge», veiller à une meilleure participation des représentants des consommateurs, d'autres acteurs de la société civile et des instances de recherche, par des dispositions que peuvent respecter les petites entreprises et les entreprises artisanales, et prévoir des voies de recours judiciaires et extrajudiciaires;
- en ce qui concerne le budget pour le programme, les députés européens utilisent la clé de répartition utilisée par la Commission pour les aspects de la protection des consommateurs du programme intégré initial et arrivent à un montant total de 233,46 millions d'euros;
- les plafonds du financement communautaire pour des «actions visant à atteindre les objectifs» du programme devraient passer de 60 % à 50 %. Les députés européens introduisent cependant une nouvelle clause prévoyant un plafond de 95 % pour les «dépenses de fonctionnement des organisations européennes de consommateurs représentant les intérêts des consommateurs en matière de développement des normes pour des produits et des services au niveau communautaire». Ils adoptent également un amendement définissant les critères d’éligibilité pour les organes et les personnes juridiques cherchant à remplir les conditions pour un financement communautaire;
- enfin, la commission étoffe la liste d’actions éligibles au titre de soutien communautaire, afin d’y inclure: la mise en place d'un système permanent d'information et d'observation des consommateurs au niveau européen; la réalisation d’un état des lieux des législations, réglementations et pratiques existantes dans les États membres; le renforcement de la capacité d'action des associations de consommateurs dans les États membres qui ont une tradition moins longue en matière de protection des consommateurs; l’établissement d'un cadre institutionnel et juridique général pour la coopération entre les États membres; l’amélioration de la communication avec les citoyens de l'UE en ce qui concerne les questions de protection des consommateurs; veiller à ce que les actions spécifiques soient destinées aux consommateurs âgés et à des catégories spécifiques de consommateurs vulnérables; et aider les consommateurs à accéder à l'aide et au conseil juridictionnels, à l'arbitrage et à d'autres formes alternatives de résolution des litiges, en ce compris le système SOLVIT de la Commission.