La Commission européenne a présenté une Communication sur les analyses de marché en application du cadre réglementaire communautaire dans le cadre de la consolidation du marché intérieur pour les communications électroniques.
La Commission considère que le processus d'analyse des marchés instauré par la directive « cadre », y compris le dispositif de consultation prévu à l'article 7, aboutit à une réglementation plus cohérente et constitue par conséquent une étape importante vers la création d'un marché intérieur pour les communications électroniques.
Le dispositif des analyses de marchés assure que la réglementation est fondée sur une analyse économique approfondie et qu’elle est strictement limitée aux marchés caractérisés par des défaillances persistantes. Cela engendre une meilleure réglementation. En ce qui concerne le développement d'une culture réglementaire européenne commune, toutes les ARN suivent une approche méthodologique commune, en accord avec les principes du droit communautaire de la concurrence. Un dispositif de consultation transparent contribue également à cette évolution.
- La cohérence est principalement assurée quant à la question de savoir où la réglementation est appropriée (les marchés et la position des acteurs opérant sur ces marchés), et dans une moindre mesure, quelle réglementation (obligations) est adaptée. La Commission travaille actuellement avec les ARN pour assurer que leurs pouvoirs discrétionnaires en matière d’obligations réglementaires soient exercés d'une façon cohérente.
- Alors que certains marchés ont les caractéristiques de goulots d'étranglement durables, un certain nombre de marchés sont d’ores et déjà effectivement concurrentiels dans plusieurs États membres, ce qui a permis de supprimer la règlementation en vigueur. Ainsi par exemple en est il des marchés de détail des communications téléphoniques, de l’accès et du départ d’appel mobile et des segments de lignes louées sur le circuit interurbain où l’existence une concurrence effective a été constatée.
- Le dispositif de consultation engendre une plus grande transparence du processus réglementaire. Le fait que les acteurs du marché soient systématiquement consultés par les ARN, que la Commission prenne une position dans chaque cas ainsi que la publication de tous les documents finaux sont quelques exemples de cette transparence.
En conclusion, le processus d'analyse des marchés instauré par le cadre réglementaire communautaire s’est, dans l’ensemble, révélé être un succès. Bien qu’un grand nombre de marchés nationaux restent soumis à réglementation, des signes d'une concurrence durable apparaissent sur d'autres marchés. Cela est particulièrement le cas des marchés de détail, mais sous condition d’une mise en oeuvre effective d’obligations réglementaires au niveau de gros ou qu’existent des infrastructures alternatives. L’introduction de nouvelles technologies peut créer une pression concurrentielle supplémentaire pouvant aboutir à une diminution du besoin de réglementation.
Dans le cadre de la révision du cadre réglementaire, la Commission recherchera les manières de diminuer la charge administrative pour les entreprises et les ARN et de rationaliser plus encore les procédures. La Commission a lancé un appel à contribution concernant la révision du cadre réglementaire qui vise également les procédures.