OBJECTIF : améliorer la sécurité maritime en établissant des lignes directrices claires à l'échelle communautaire concernant l'exécution d'enquêtes techniques indépendantes sur les accidents et incidents survenus en mer.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : répondant aux préoccupations exprimées tant par le Parlement européen que par le Conseil européen et le Conseil, la présente proposition s’inscrit dans le cadre du troisième paquet “sécurité maritime”, lequel comporte 7 propositions articulées autour de deux axes majeurs : la prévention renforcée des accidents et des pollutions et le traitement de la suite des accidents.
L'absence d'un dispositif régissant la conduite d'enquêtes techniques adéquates et le retour d'expérience après accident afin d'éviter que les catastrophes ne se renouvellent constitue une carence notable dans le domaine de la politique de sécurité maritime de l'Union européenne. Or, la qualité des normes de sécurité maritime dépend de la capacité à analyser les causes des accidents et à en tirer les leçons.
Dans ce contexte, une nouvelle proposition de directive vise à établir un cadre européen harmonisé pour la conduite des enquêtes après accidents maritimes et à renforcer l’indépendance des organismes d’enquête.
La proposition a été établie dans le respect des règles du droit maritime international et suivant les définitions et recommandations du Code de l'OMI pour les enquêtes sur les accidents et les incidents en mer. Elle introduit dans le droit communautaire l'obligation des États membres de mener des enquêtes techniques après les accidents maritimes.
La proposition confère un statut aux enquêtes techniques dans le domaine maritime en pérennisant ou en créant des organismes spécialisés et en donnant aux enquêteurs techniques des pouvoirs d'investigation auprès des tiers. Par ailleurs, la proposition contient un dispositif relatif à la coopération entre États membres et entre les États membres et les pays tiers. Elle vise aussi à assurer la préservation des preuves et à aménager les procédures pour préserver, sauvegarder et établir les rapports d'enquête et garantir le retour d'expérience.
La proposition tient compte du rôle à jouer dans ce domaine par l'Agence européenne pour la sécurité maritime conformément à ce qui est prévu dans le règlement 1406/2002/CE.
IMPLICATIONS FINANCIÈRES :
La proposition législative n'a pas d'incidence sur les dépenses opérationnelles du budget de la Communauté. Une incidence très limitée sur les dépenses administratives est prévue pour assurer un suivi correct de la mise en œuvre de la Directive.
Le coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence est évalué à : 324.000 EUR sur 6 années, soit 54.000 EUR par an (1 fonctionnaire à mi-temps).