Le Parlement européen a adopté le rapport de Mme Marianne THYSSEN. (PPE-DE, BE) sur le programme d’action communautaire 2007-2013, volet « consommateurs ».
Il faut rappeler qu’à l'origine, la Commission européenne suggérait un seul programme d'action pour la santé et la protection des consommateurs. La Commission invoquait des raisons de synergie et d'efficacité, mais le Parlement, tout en encourageant les synergies administratives, a considéré que les deux aspects, qui relèvent de bases juridiques différentes (art 152 et 153 TCE) et où l'Union a des compétences différentes, devaient être scindés en deux programmes distincts.
Les amendements votés en plénière visent tout d’abord à préciser que les objectifs du nouveau programme « consommateurs » sont au nombre de quatre : 1) mieux comprendre les consommateurs et les marchés, en accordant une attention particulière aux différents besoins des divers groupes d’âge ; 2) mieux réglementer la protection des consommateurs, notamment au moyen d’une plus grande participation des représentants, d’autres acteurs de la société civile et des instances de recherche, par des dispositions que peuvent respecter les petites entreprises et les entreprises artisanales ; 3) améliorer l'application de la réglementation, le suivi et les voies de recours, judiciaires et extrajudiciaires, tant individuelles que collectives; 4) contribuer à la responsabilisation et à l’information et l’éducation du consommateur.
Le Parlement a également voté en faveur d'un abaissement de certains plafonds de financement communautaire des actions à entreprendre pour atteindre les buts et objectifs du programme, les faisant passer de 60 à 50 %. De plus, un nouveau plafond de financement de 95% est introduit s’agissant des dépenses de fonctionnement des organisations communautaires de consommateurs représentant les intérêts des consommateurs en matière de développement des normes pour les produits et services au niveau communautaire.
Les députés ont également approuvé un amendement fixant les critères d'éligibilité des organismes et personnes morales demandant à bénéficier de ce programme, tout en allongeant la liste des actions éligibles à l'aide communautaire.
En ce qui concerne le budget, les députés - du fait de la scission du programme - souhaitent qu’une enveloppe indicative de 233,460 mios EUR soit affectée au programme pour une période de sept ans à compter du 01/01/2007 (à noter que le jeudi 16 mars 2006 en session plénière, le Parlement a d'ores et déjà adopté le rapport d'Antonios TRAKATELLIS demandant d'allouer 1.500 mios EUR sur 7 ans au programme "Santé").
Enfin en ce qui concerne le contenu des actions concrètes, le Parlement demande d'accorder une attention plus explicite : à l’assistance aux nouveaux Etats membres et aux pays en voie d’adhésion ; au renforcement de la capacité d’action des organisations de consommateurs dans les Etats membres ayant une tradition moins longue en matière protection des consommateurs et de participation des consommateurs à la politique ; aux consommateurs âgés et aux consommateurs vulnérables moins à même de défendre leurs intérêts; à la participation des organisations de PME, microentreprises et entreprises artisanales.