Communications électroniques: cadre réglementaire commun pour les réseaux et services. Directive cadre

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Recommandation de la Commission concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. CONTENU : en vertu du nouveau cadre réglementaire applicable aux réseaux et services de communications électroniques, les autorités réglementaires nationales sont tenues de contribuer au développement du marché intérieur, notamment, en coopérant entre elles et avec la Commission, de manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et à l'application cohérente des directives composant ledit cadre. En vue de faciliter et d'assurer l'efficacité de la coopération et du mécanisme de consultation prévus par l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre), ainsi que pour des raisons de sécurité juridique, la présente recommandation a pour objet de fixer des règles claires en ce qui concerne la procédure de notification et l'examen des notifications par la Commission, ainsi que la détermination des délais légaux fixés à cet effet. Afin de simplifier et d'accélérer l'examen des projets de mesures notifiés, les autorités réglementaires nationales sont invitées à utiliser un formulaire type pour leurs notifications (formulaire de notification succincte en annexe). La Commission, conjointement avec les autorités réglementaires nationales, évaluera la nécessité de réexaminer les présentes dispositions en principe pour le 25 juillet 2004 au plus tôt.�