Lutte contre le terrorisme: traitement et protection des données personnelles dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Décision-cadre

La Présidence autrichienne de l’Union a informé le Conseil de l'état d'avancement des travaux sur le projet de décision-cadre portant sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération judicaire et policière en matière pénale. Elle a notamment cité les principales questions qui ont fait l’objet d’un 1^er examen :

1. tant la coopération policière que la coopération judiciaire devraient-elles être couvertes par le champ d'application du projet de décision-cadre ?
2. le champ d'application devrait-il être étendu à des organes répressifs autres que la police ?
3. la décision-cadre devrait-elle également couvrir les informations transmises à des États tiers ?
4. le champ d'application devrait-il être limité à la transmission transfrontière d'informations et au traitement des informations ainsi transmises ou devrait-il s'étendre - comme l'envisage la Commission- aux données recueillies et utilisées dans un contexte purement national ?

Pour rappel, le Contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis sur la proposition le 24 janvier 2006. La Conférence des autorités européennes chargées de la protection des données a également rendu un avis sur la proposition.